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RÈGLEMENT (CEE) No 3647/84 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 1984

modifiant le règlement no 282/67/CEE relatif aux modalités d'intervention pour les graines oléagineuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2260/84 (2), et notamment son article 26 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1102/84 du Conseil (3) a relevé la teneur en huile des graines de tournesol de la qualité type, pour laquelle est fixé le prix d'intervention, il est nécessaire de modifier l'annexe I (II) du règlement no 282/67/CEE de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2712/84 (5), qui spécifie la bònification ou la réfaction à apporter au prix unitaire d'intervention selon que l'huile est au-dessus ou en dessous de la qualité type;

considérant que le règlement (CEE) no 1470/68 de la Commission (6), modifié par le règlement (CEE) no 3519/84 (7), permet aux États membres d'utiliser, outre la méthode existante, une deuxième méthode en vue de la détermination de la teneur en huile des graines de colza et de navette fondée sur la spectrométrie à résonance magnétique nucléaire, qu'il est nécessaire de prévoir l'utilisation de cette deuxième méthode de détermination de la teneur en huile des graines de colza et de navette admises à l'intervention;

considérant que, du fait de l'abrogation du règlement (CEE) no 1204/72 (8), et de son remplacement par le règlement (CEE) no 2681/83 (9), les références dans le règlement no 282/67/CEE au règlement (CEE) no 1204/72 devraient être remplacées par les références au règlement (CEE) no 2681/83;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement no 282/67/CEE est modifié comme suit.

1. À l'article 4, les termes « une méthode unique » sont remplacés par les termes « méthodes communes ».

2. À l'annexe I, les références au règlement (CEE) no 1204/72 sont remplacées par des références au règlement (CEE) no 2681/83.

3. À l'annexe I titre II les termes « 40 kilogrammes » sont remplacés par « 42 kilogrammes ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 1.

(3) JO no L 113 du 28. 4. 1984, p. 8.

(4) JO no 151 du 13. 7. 1967, p. 1.

(5) JO no L 258 du 27. 9. 1984, p. 14.

(6) JO no L 239 du 28. 9. 1968, p. 2.

(7) JO no L 328 du 15. 12. 1984, p. 2.

(8) JO no L 133 du 10. 6. 1972, p. 1.

(9) JO no L 266 du 28. 9. 1983, p. 1.

Amendments and corrections
July 1, 1986	Replaced by 31986R2436
December 25, 1984	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3647/84 of 21 December 1984 amending Regulation No 282/67/EEC on detailed rules for intervention for oilseeds