*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3538/84 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 1984

abrogeant le règlement (CEE) no 3378/84 concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon de la république fédérale d'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3378/84 de la Commission (3) arrête la pêche du sprat dans les divisions CIEM III b, c, d par les navires battant pavillon de la république fédérale d'Allemagne ou enregistrés en république fédérale d'Allemagne à partir du 1er décembre 1984;

considérant que, suite à une erreur d'enregistrement dans un État membre, les données relatives aux captures de sprat par les bateaux battant pavillon de la république fédérale d'Allemagne sur lesquelles la Commission s'était fondée pour arrêter la pêche se sont révélées erronées;

considérant que les données rectifiées démontrent que le quota de sprat octroyé à la république fédérale d'Allemagne pour 1984 dans les divisions CIEM III b, c, d n'était pas épuisé; qu'il est par conséquent nécessaire d'abroger le règlement (CEE) no 3378/84,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3378/84 de la Commission est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er décembre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 313 du 1. 12. 1984, p. 58.