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RÈGLEMENT (CEE) No 3524/84 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 1984

abrogeant le règlement (CEE) no 2799/84 concernant l'arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2799/84 de la Commission (3) arrête la pêche de la sole dans la division CIEM II a (zone CE) et IV par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark à partir du 4 octobre 1984;

considérant que le Royaume-Uni a transféré le 14 novembre 1984 au Danemark 50 tonnes de son quota de sole dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE) et IV; que la pêche de la sole dans les eaux des zones CIEM II a (zone CE) et IV par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark devrait par conséquence être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 2799/84,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2799/84 est abrogé.

Article 2

Le prèsent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 14 novembre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 263 du 3. 10. 1984, p. 28.