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RÈGLEMENT (CEE) No 3480/84 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 1984

modifiant les règlements (CEE) no 2278/84 et (CEE) no 1687/76 en ce qui concerne la vente du beurre d'intervention destiné à être exporté sous forme de ghee

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 2278/84 de la Commission, du 31 juillet 1984, relatif à la vente à un prix déterminé de beurre destiné à être exporté sous forme de ghee vers certaines destinations et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2815/84 (4), prévoit l'exportation du ghee vers certaines destinations figurant dans l'annexe I dudit règlement; qu'il s'est avéré que d'autres pays sont intéressés à acheter le ghee, fabriqué selon les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2278/84; qu'il convient de supprimer l'annexe I dudit règlement; qu'il y a lieu d'adapter en conséquence le règlement (CEE) no 1687/76 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3457/84 (6);

considérant qu'en outre le règlement (CEE) no 2278/84 prévoit dans son annexe II des produits à incorporer dans le produit fini afin de pouvoir distinguer le ghee d'autres produits fabriqués à partir du beurre; qu'il s'est avéré que la législation de la plupart des pays importateurs ne permet pas la présence dans le ghee de produits autres que ceux dérivés du beurre; qu'il convient par conséquent de laisser aux opérateurs le soin de se conformer à la législation du pays de destination et de supprimer l'obligation d'incorporer des produits étrangers au beurre;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2278/84 est modifié comme suit.

1. À l'article 1er, les termes « vers l'une des destinations figurant à l'annexe I » sont supprimés.

2. Le texte de l'article 8 est remplacé par le texte suivant.

« Article 8

Le beurre est transformé dans les entreprises visées à l'article 3 en ghee contenant au moins 99,6 % de matières grasses laitières ainsi qu'un ou plusieurs composants resonsables de l'arôme du ghee. Le produit fini doit présenter l'odeur et le goût caractéristiques du ghee. »

3. Les annexes I et II sont supprimées.

Article 2

À l'annexe partie II du règlement (CEE) no 1687/76 « Produits ayant une utilisation et/ou une destination autres que celles visées sous I », sous le point 24, les mots « vers certaines destinations » sont supprimés et la note de bas de page 24 y afférente est complétée par: « JO no L 326 du 13. 12. 1984, p. 13 ».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.

(3) JO no L 209 du 4. 8. 1984, p. 8.

(4) JO no L 264 du 5. 10. 1984, p. 16.

(5) JO no L 190 du 19. 7. 1976, p. 1.

(6) JO no L 319 du 8. 12. 1984, p. 9.

Amendments and corrections
December 31, 1988	See 31976R1687
December 14, 1984	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 3

Commission Regulation (EEC) No 3480/84 of 12 December 1984 amending Regulations (EEC) No 2278/84 and (EEC) No 1687/76 as regards the sale of intervention butter for export in the form of ghee