*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3479/84 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 1984

fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 1985

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2143/81 (2), et notamment son article 9,

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 1915/83 (3), de la Commission, du 13 juillet 1983, relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, prévoit la fixation du montant de la rétribution forfaitaire à payer par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie;

considérant que le règlement (CEE) no 25/84 de la Commission, du 6 janvier 1984 (4), fixe la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 1984 à soixante-treize Écus par fiche d'exploitation;

considérant que l'accroissement du niveau des coûts et ses répercussions sur les frais d'établissement de la fiche d'exploitation nécessitent une révision de ce montant;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La rétribution forfaitaire que la Commission verse à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie est fixée à quatre-vingt Écus pour l'exercice comptable 1985.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour l'exercice comptable 1985.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65.

(2) JO no L 210 du 30. 7. 1981, p. 1.

(3) JO no L 190 du 14. 7. 1983, p. 25.

(4) JO no L 4 du 6. 1. 1984, p. 10.

Amendments and corrections
December 31, 1985	See Art. 2
January 1, 1985	Application - See Art 2
December 14, 1984	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3479/84 of 12 December 1984 fixing the standard fee per farm return for the 1985 accounting year of the Farm Accountancy Data Network