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RÈGLEMENT (CEE) No 3236/84 DE LA COMMISSION

du 20 novembre 1984

modifiant le règlement (CEE) no 2267/84 prévoyant l'octroi d'une aide au stockage privé de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers arrière et de quartiers avant de bovins, fixée forfaitairement à l'avance

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 5 point b) et son article 8 paragraphe 2,

considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2267/84 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 2691/84 (3), prévoit que les demandes d'aide au stockage privé de viande bovine peuvent être présentées entre le 20 août et le 23 novembre 1984; que, compte tenu des situations actuelles et prévisibles du marché de la viande bovine, il est opportun de prolonger cette période jusqu'au 21 décembre 1984;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2267/84, la date du « 23 novembre 1984 » est remplacée par celle du « 21 décembre 1984 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 31.

(3) JO no L 255 du 25. 9. 1984, p. 13.

Amendments and corrections
December 21, 1984	End of validity 31984R2267
November 21, 1984	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3236/84 of 20 November 1984 amending Regulation (EEC) No 2267/84 providing for the grant of private storage aid fixed at a standard rate in advance in respect of carcases, half-carcases, hindquarters and forequarters of beef