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RÈGLEMENT (CEE) No 2909/84 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 1984

concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 320/84 du Conseil, du 31 janvier 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lesquelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2666/84 (4), prévoit des quotas de sprats pour 1984;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les information communiquées à la Commission, les captures de sprats dans les eaux de la zone CIEM III a, par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark, ont atteint le quota attribué pour 1984; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 15 octobre 1984; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sprats dans les eaux de la zone CIEM III a, effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark, sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1984.

La pêche du sprat dans les eaux de la zone CIEM III a effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de captures de ce stock après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 octobre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 1.

(4) JO no L 253 du 21. 9. 1984, p. 5.