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RÈGLEMENT (CEE) No 2764/84 DE LA COMMISSION

du 28 septembre 1984

permettant aux États membres d'autoriser des retraits préventifs de pommes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1332/84 (2), et notamment son article 15 bis paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 1596/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, relatif aux retraits préventifs de pommes et de poires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2762/84 (4), prévoit sous quelles conditions les retraits préventifs peuvent être autorisés;

considérant que, pour la campagne 1984/1985, la production de pommes est estimée à 7 000 000 de tonnes; que les excédents prévisibles, par rapport à une production de 6 200 000 tonnes, s'élèvent à 800 000 tonnes; que les retraits préventifs ne peuvent porter que sur 40 % de cette quantité, soit sur 320 000 tonnes au maximum;

considérant qu'il convient de répartir cette quantité entre les divers États membres au prorata des excédents prévisibles dans chacun d'eux pour les variétés pouvant faire l'objet de ces retraits;

considérant que les prix communiqués conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 1035/72 se sont situés sur plusieurs marchés représentatifs de la Communauté en dessous du prix de base;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres peuvent autoriser les organisations de producteurs établies sur leur territoire à procéder à des retraits préventifs de pommes au cours de la campagne 1984/1985.

Article 2

1. Les retraits préventifs ne peuvent porter sur plus de 320 000 tonnes, réparties par État membre de la façon suivante:

Belgique: 9 600 tonnes,

Danemark: 1 040 tonnes,

Allemagne: 14 340 tonnes,

Grèce: 21 700 tonnes,

France: 119 230 tonnes,

Irlande: 580 tonnes,

Italie: 126 560 tonnes,

Luxembourg: 100 tonnes,

Pays-Bas: 16 770 tonnes,

Royaume-Uni: 10 080 tonnes.

2. Les retraits préventifs ne peuvent porter que sur les pommes de la catégorie II des variétés reprises en annexe.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 130 du 16. 5. 1984, p. 1.

(3) JO no L 189 du 27. 7. 1979, p. 47.

(4) Voir page 64 du présent Journal officiel.

ANNEXE

Liste des variétés de pommes pouvant faire l'objet de retraits préventifs

Golden Delicious

Imperatore

Red Delicious et mutations

Stark Delicious

Starkcrimson

Black Stayman

Staymanred

Stayman Winesap

Richared

Macintosh Red

Belle de Boskoop

Delicious Pilafa

Granny Smith

Bramley's Seedling

Amendments and corrections
June 30, 1985	End of season 1984/85
December 1, 1984	Modified by 31984R3369 - detail
September 29, 1984	Entry into force - Date pub. See Art 3

Commission Regulation (EEC) No 2764/84 of 28 September 1984 enabling Member States to authorize preventive withdrawals of apples