Commission Regulation (EEC) No 2710/84 of 26 September 1984 laying down detailed rules of application for the apportionment by Member States, among small-scale milk producers, of the amounts fixed by Regulation (EEC) No 1207/84 for the 1984/85 milk year
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RÈGLEMENT (CEE) No 2710/84 DE LA COMMISSION
du 26 septembre 1984
portant modalités d'application pour la distribution par les États membres aux petits producteurs de lait des montants fixés par le règlement (CEE) no 1207/84 pour la campagne laitière 1984/1985
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1206/84 (2), et notamment son article 2 bis,
considérant que le règlement (CEE) no 1207/84 du Conseil (3) a fixé les montants par État membre et les critères de répartition entre les producteurs des aides au revenu des petits producteurs de lait pendant les campagnes laitières 1984/1985 et 1985/1986; que, en vertu de son article 3 paragraphe 2, les États membres communiquent à la Commission, en temps utile, les dispositions envisagées pour la répartition de ces aides; qu'il y a lieu d'indiquer pour la première campagne la période pendant laquelle la répartition est effectuée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er janvier 1985, les dispositions qu'ils envisagent de prendre pour la répartition entre les petits producteurs de lait des montants fixés par le règlement (CEE) no 1207/84 pour la campagne laitière 1984/1985.
La répartition entre les producteurs est effectuée avant le 1er avril 1985.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1984.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p., 6.
(2) JO no L 115 du 1. 5. 1984, p. 73.
(3) JO no L 115 du 1. 5. 1984, p. 74.