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RÈGLEMENT (CEE) No 2691/84 DE LA COMMISSION

de 24 septembre 1984

modifiant le règlement (CEE) no 2267/84 prévoyant l'octroi d'une aide au stockage privé de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers arrière et de quartiers avant, fixée forfaitairement à l'avance, dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 6 paragraphe 5 point b) et son article 8 paragraphe 2,

considérant que les définitions d'une carcasse et d'une demi-carcasse ont été arrêtées par l'article 2 para- graphe 1 du règlement (CEE) no 1208/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (2); que toutefois, compte tenu de la pratique suivie dans certains États membres, il convient, pour l'application du règlement (CEE) no 2267/84 de la Commission (3), d'admettre les présentations qui comportent encore la graisse mammaire;

considérant qu'afin de rendre plus aisée l'application simultanée du régime d'aide au stockage privé et du régime de préfinancement des restitutions prévue à l'article 6 du règlement (CEE) no 2267/84, il convient d'admettre que, pour un contrat de stockage comportant plusieurs lots, chacun des lots puisse séparément faire l'objet de la déclaration de paiement visée à l'article 2 du règlement (CEE) no 798/80 de la Commission, du 31 mars 1980, portant modalités d'application concernant le paiement à l'avance des restitutions à l'exportation et des montants compensatoires monétaires positifs pour les produits agricoles (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1663/81 (5);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2267/84 est modifié comme suit.

1) À l'article 2, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

« 3. Pour l'application du présent article les carcasses et demi-carcasses sont présentées conformément à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1208/81 du Conseil (1). Toutefois les carcasses et demi-carcasses peuvent être présentées avec la graisse mammaire.

(1) JO no L 123 du 7. 5. 1981, p. 3. »

2) À l'article 6 est ajouté le paragraphe 3 suivant:

« 3. Pour l'application du paragraphe 1, lorsqu'un contrat de stockage privé est conclu pour une quantité composée de plusieurs lots, qui entrent en stock à des dates différentes, chacun des lots peut faire l'objet d'une déclaration de paiement particulière. La déclaration de paiement visée à l'article 2 du règlement (CEE) no 798/80 est présentée pour chaque lot le jour de son entrée en stock.

Est considéré comme un lot, une quantité qui entre en stock un jour donné. ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 septembre 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 123 du 7. 5. 1981, p. 3.

(3) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 31.

(4) JO no L 87 du 1. 4. 1980, p. 42.

(5) JO no L 166 du 24. 6. 1981, p. 9.