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RÈGLEMENT (CEE) No 2619/84 DE LA COMMISSION

du 14 septembre 1984

portant suspension du règlement (CEE) no 442/84 relatif à l'octroi d'une aide pour le beurre de stockage privé destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1245/83

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 6 para- graphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 442/84 de la Commission (3) prévoit l'octroi d'une aide pour le beurre de stockage privé destiné à la fabrication des produits visés au règlement (CEE) no 262/79 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2288/84 (5);

considérant que le règlement (CEE) no 1562/84 de la Commission (6) a remis en application le règlement (CEE) no 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981, relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2288/84; que le règlement (CEE) no 1932/81 poursuit le même objectif que le règlement (CEE) no 442/84; qu'il est opportun, par conséquent, de suspendre ce dernier règlement;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'application du règlement (CEE) no 442/84 est suspendue.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.

(3) JO no L 52 du 23. 2. 1984, p. 12.

(4) JO no L 41 du 16. 2. 1979, p. 1.

(5) JO no L 210 du 7. 8. 1984, p. 5.

(6) JO no L 150 du 6. 6. 1984, p. 14.

(7) JO no L 191 du 14. 7. 1981, p. 6.

Amendments and corrections
March 6, 1986	Repealed by 31986R0698
September 15, 1984	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2619/84 of 14 September 1984 suspending Regulation (EEC) No 442/84 on the granting of aid for butter from private storage for use in the manufacture of pastry products, ice-cream and other foodstuffs and amending Regulation (EEC) No 1245/83