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RÈGLEMENT (CEE) No 2618/84 DE LA COMMISSION

du 14 septembre 1984

portant modification des règlements (CEE) no 2268/84 et (CEE) no 2278/84 en ce qui concerne les quantités de beurre produites avant le 2 avril 1984 pour lesquelles la restitution a été fixée à l'avance

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 2268/84 de la Commission, du 31 juillet 1984, relatif à la vente spéciale de beurre d'intervention pour l'exportation vers certaines destinations et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 (3), et le règlement (CEE) no 2278/84 de la Commission, du 31 juillet 1984, relatif à la vente à un prix déterminé de beurre destiné à être exporté sous forme de ghee vers certaines destinations et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 (4), prévoient la mise à disposition du beurre d'intervention âgé à prix réduit destiné à être exporté; que pour ces exportations la restitution est applicable;

considérant toutefois qu'il est nécessaire d'éviter que les opérateurs qui ont demandé des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution avant le 6 avril 1984 puissent réclamer la restitution applicable pour le beurre produit au cours de la campagne laitière 1983/1984, lorsque le prix d'intervention était fixé à un niveau plus élevé; qu'il convient dès lors de modifier en conséquence les règlements (CEE) no 2268/84 et (CEE) no 2278/84;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 7 bis suivant est inséré dans le règlement (CEE) no 2268/84:

« Article 7 bis

Lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation du beurre visé au présent règlement, les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution demandés avant le 6 avril 1984 ne peuvent pas être utilisés. »

Article 2

L'article 13 bis suivant est inséré dans le règlement (CEE) no 2278/84:

« Article 13 bis

Lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation du ghee visé au présent règlement, les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution demandés avant le 6 avril 1984 ne peuvent pas être utilisés. »

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.

(3) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 35.

(4) JO no L 209 du 4. 8. 1984, p. 8.

Amendments and corrections
March 11, 1999	See 31984R2268
September 15, 1984	Entry into force - Date pub. See Art 3

Commission Regulation (EEC) No 2618/84 of 14 September 1984 amending Regulations (EEC) No 2268/84 and (EEC) No 2278/84 as regards the quantities of butter produced before 2 April 1984 for which the refund has been fixed in advance