*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2427/84 DE LA COMMISSION

du 22 août 1984

concernant l'arrêt de la pêche d'églefin par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 320/84 du Conseil, du 31 janvier 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons se trouvant dans la zone de pêche de la Communauté, les totaux provisoires admissibles des captures pour 1984, la part provisoire de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions dans lequelles les totaux admissibles des captures peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1638/84 (4), prévoit des quotas d'églefin pour 1984;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe par voie de règlement la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission par les Pays-Bas, les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM III a et III b, c, d (zone CE), par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas, ont atteint le quota attribué pour 1984; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 24 août 1984; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM III a et III b, c, d (zone CE), effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas, sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1984.

La pêche de l'églefin dans les eaux des divisions CIEM III a et III b, c, d (zone CE) ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement, effectués par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas, sont interdits après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 août 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 août 1984.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Vice-président

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 1.

(3) JO no L 37 du 8. 2. 1984, p. 1.

(4) JO no L 156 du 13. 6. 1984, p. 3.

Amendments and corrections
December 31, 1984	See Art. 1
August 24, 1984	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2427/84 of 22 August 1984 concerning the stopping of fishing for haddock by vessels flying the flag of the Netherlands