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RÈGLEMENT (CEE) No 2239/84 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 1984

modifiant le règlement (CEE) no 1767/82 établissant les modalités d'application des prélèvements spécifiques à l'importation pour certains produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 14 paragraphe 7,

considérant que la décision 84/255/CEE du Conseil, du 10 avril 1984, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'arrangement temporaire de disciplines concertées entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande concernant les échanges mutuels de fromages (3) a rendu applicables les nouveaux contingents tarifaires annuels ainsi qu'un contingent pour le fromage tilsit;

considérant que l'article 11 et l'annexe II du règlement (CEE) no 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers et modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1736/84 (5), ont été adaptés par ce dernier règlement suite à la décision 84/255/CEE;

considérant que le règlement (CEE) no 1767/82 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1693/84 (7), doit être adapté suite à la modification du règlement (CEE) no 2915/79;

considérant que le contingent tarifaire annuel de 100 tonnes est valable pour l'année 1984; qu'il y a lieu de prévoir que le prélèvement fixé soit valable pour la même période;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes au règlement (CEE) no 1767/82 sont modifiées comme suit:

1) à l'annexe I, est ajoutée la rubrique suivante:

1.2.3.4 // // // // // « Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Pays d'origine // Prélèvement à l'importation en Écus/100 kg de poids net // // // // // s) ex 04.04. E I b) 2 // Tilsit, d'une maturation d'au moins un mois, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 100 tonnes pour 1984, originaire de Finlande // Finlande // 55,00 » // // // //

2) à l'annexe III lettre H, le membre de phrase « tilsit ou butterkaese figurant à l'annexe I points i) et k) » est remplacé par la phrase « tilsit ou butterkaese figurant à l'annexe I points i), k) et s) »;

3) à l'annexe IV, dans la rubrique Finlande, dans la colonne désignation des produits, le fromage « Tilsit » est ajouté après le fromage « Finlandia ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable sur demande de l'intéressé à partir du 1er janvier 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 150 du 6. 6. 1984, p. 34.

(3) JO no L 126 du 12. 5. 1984, p. 34.

(4) JO no L 329 du 24. 12. 1979, p. 1.

(5) JO no L 164 du 22. 6. 1984, p. 10.

(6) JO no L 196 du 5. 7. 1982, p. 1.

(7) JO no L 160 du 16. 6. 1984., p. 14.

Amendments and corrections
July 1, 1995	See 31982R1767
August 4, 1984	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2
January 1, 1984	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2239/84 of 31 July 1984 amending Regulation (EEC) No 1767/82 laying down detailed rules for applying specific import levies on certain milk products