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RÈGLEMENT (CEE) No 2190/84 DE LA COMMISSION

du 27 juillet 1984

fixant, pour la campagne 1984/1985, le prix minimal à payer aux producteurs pour les poires Williams ainsi que le montant de l'aide à la production pour les poires Williams conservées au sirop

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce,

vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 988/84 (2), et notamment ses articles 3 ter et 3 quater,

considérant que, selon l'article 3 ter paragraphe 1 du règlement (CEE) no 516/77, le prix minimal à payer aux producteurs est calculé, pour les États membres autres que la Grèce, sur la base:

a) du niveau du prix minimal en vigueur pendant la campagne précédente;

b) de l'évolution des prix de base dans le secteur des fruits et légumes,

c) de la nécessité d'assurer l'écoulement du produit frais vers les différentes destinations;

considérant que l'article 3 quater dudit règlement définit les critères de fixation du montant de l'aide à la production;

considérant que, pour la campagne 1984/1985, le montant de l'aide pour les poires Williams au sirop a été déterminé en tenant compte notamment, pour ce qui est du prix des produits des pays tiers, des assurances données par certains pays tiers fournisseurs de ce produit, en matière de respect des prix moyens à l'importation dans la Communauté;

considérant que, en ce qui concerne la Grèce, il résulte de l'application de l'article 103 de l'acte d'adhésion que le prix minimal à payer aux producteurs grecs, jusqu'au premier rapprochement vers l'alignement des prix, est établi sur la base des prix payés en Grèce aux producteurs nationaux pendant la période de référence définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 41/81 du Conseil (3); que ce prix doit être aligné sur le niveau des prix communs sur la base de l'article 59 de l'acte d'adhésion;

considérant que, en ce qui concerne la Grèce, ledit article 103 et le règlement (CEE) no 990/84 du Conseil (4) définissent les critères de fixation du montant de l'aide à la production;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1984/1985,

a) le prix minimal à payer aux producteurs visés à l'article 3 ter du règlement (CEE) no 516/77

et

b) le montant de l'aide visée à l'article 3 quater du même règlement

sont fixés, respectivement, pour les poires Williams et les poires Williams conservées au sirop, à l'annexe.

Article 2

1. L'aide prévue pour la Grèce est applicable à l'ensemble des produits transformés obtenus à partir de produits cultivés en Grèce.

2. Lorsque la transformation a lieu en dehors de l'État membre où le produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l'État membre payant l'aide à la production la preuve que le prix minimal payable au producteur a été versé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.

(2) JO no L 103 du 16. 4. 1984, p. 11.

(3) JO no L 3 du 1. 1. 1981, p. 12.

(4) JO no L 103 du 16. 4. 1984, p. 21.

ANNEXE

Prix minimal à payer aux producteurs

(en Écus/100 kg net, départ culture)

1.2.3 // // // // Produit // Grèce // Autres États membres // // // // Poires Williams destinées à la fabrication de poires au sirop // 33,8453 // 33,8453 // // //

Aide à la production

(en Écus/100 kg net)

1.2.3 // // // // Produit // Grèce // Autres États membres // // // // Poires Williams au sirop // 17,92 // 18,51 // // //

Amendments and corrections
July 14, 1985	End of season 1984/85
July 29, 1984	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 3

Commission Regulation (EEC) No 2190/84 of 27 July 1984 fixing for the 1984/85 marketing year the minimum price to be paid to producers for Williams pears and the amount of production aid for Williams pears preserved in syrup