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RÈGLEMENT (CEE) No 2077/84 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 1984

modifiant le règlement no 282/67/CEE relatif aux modalités d'intervention pour les graines oléagineuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1556/84 (2), et notamment son article 26 paragraphe 3,

considérant que l'article 7 du règlement no 282/67/CEE de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2039/83 (4), prévoit l'application de bonifications et de réfactions pour les graines offertes à l'intervention qui ne correspondent pas à la qualité type; que, compte tenu de l'évolution des prix au cours de la campagne 1983/1984, il y a lieu de modifier ces bonifications et réfactions qui sont reprises à l'annexe I du règlement no 282/67/CEE;

considérant que l'article 7 bis paragraphe 1 dudit règlement prévoit l'octroi d'une bonification spéciale pour certaines graines de colza pauvres en glucosinolates, présentées à l'intervention au cours de la campagne 1983/1984; qu'il convient de maintenir cette bonification pour les graines présentées à l'intervention au cours de la campagne 1984/1985;

considérant que le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement no 282/67/CEE est modifié comme suit:

1) à l'article 7 bis paragraphe 1, les termes « campagne 1983/1984 » sont remplacés par les termes « campagnes 1983/1984 et 1984/1985 »;

2) à la partie I de l'annexe I, le montant de « 0,025 Écu » est remplacé par le montant de « 0,045 Écu »;

3) à la partie II de l'annexe I, le montant de « 0,035 Écu est remplacé par le montant de « 0,055 Écu ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 150 du 6. 6. 1984, p. 5.

(3) JO no L 151 du 13. 7. 1967, p. 1.

(4) JO no L 200 du 23. 7. 1983, p. 22.