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RÈGLEMENT (CEE) No 1992/84 DE LA COMMISSION

du 11 juillet 1984

modifiant le règlement (CEE) no 1086/84 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que, par le règlement (CEE) no 1086/84 de la Commission (3), la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de l'Allemagne dans la division CIEM III a (Kattegat) a été arrêtée à partir du 20 avril 1984;

considérant que, suite à une erreur d'enregistrement dans un État membre, les données relatives aux captures de cabillaud par les bateaux battant pavillon de l'Allemagne sur lesquelles la Commission s'était fondée pour arrêter la pêche se sont révélées erronnées;

considérant que les données rectifiées démontrent que le quota de cabillaud octroyé à l'Allemagne pour 1984 dans la division CIEM III a (Kattegat) n'était pas épuisé le 20 avril 1984; que, sur la base des mêmes données, il est présumé devoir l'être à partir du 15 juillet 1984; qu'il est par conséquent nécessaire de modifier le règlement (CEE) no 1086/84,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans l'avant-dernier considérant et à l'article 2 du règlement (CEE) no 1086/84, la date du 20 avril 1984 est remplacée par la date du 15 juillet 1984.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 20 avril 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1984.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 106 du 19. 4. 1984, p. 30.