*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1526/84 DE LA COMMISSION

du 30 mai 1984

rectifiant le règlement (CEE) no 1247/84 en ce qui concerne le montant de l'aide pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/84 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1247/84 de la Commission, du 4 mai 1984, modifiant les règlements (CEE) no 1105/68 et (CEE) no 2793/77 relatifs aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux (3), prévoit la possibilité d'octroyer une aide pour du lait écrémé en poudre, reconstitué sous forme liquide;

considérant que, lors de la fixation des montants de l'aide, il n'a pas été tenu compte des modifications décidées en ce qui concerne les aides pour le lait écrémé en poudre au début de la campagne de commercialisation 1984/1985; qu'il importe dès lors de rectifier les montants en question;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1247/84 est rectifié comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 3, le montant de 61 Écus est remplacé par celui de 69,50 Écus.

2) À l'article 2 paragraphe 2, les montants de 9,10 Écus et de 91 Écus sont remplacés respectivement par les montants de 10,60 Écus et de 106 Écus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 8 mai 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 10.

(3) JO no L 120 du 5. 5. 1984, p. 10.

Amendments and corrections
December 31, 1999	See 31984R1247
May 31, 1984	Entry into force - Date pub. See Art 2
May 8, 1984	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1526/84 of 30 May 1984 correcting Regulation (EEC) No 1247/84 as regards the amount of aid for skimmed milk for use as animal feed