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RÈGLEMENT (CEE) No 1489/84 DU CONSEIL

du 15 mai 1984

fixant la date d'entrée en vigueur des règlements (CEE) no 3284/83 et (CEE) no 3285/83 relatifs au secteur des fruits et légumes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3284/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, modifiant le règlement (CEE) no 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 13 deuxième alinéa,

vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par des organisations de producteurs de fruits et légumes (2), et notamment son article 8 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 13 du règlement (CEE) no 3284/83 et de l'article 8 du règlement (CEE) no 3285/83, ces règlements entreront en vigueur aussitôt que la Communauté aura présenté aux deux pays candidats sa déclaration relative aux négociations d'adhésion sur les fruits et légumes; qu'il appartient au Conseil, sur proposition de la Commission, de constater que cette condition est remplie et de fixer la date d'entrée en vigueur desdits règlements;

considérant que la Communauté a présenté au Portugal le 29 novembre 1983 et à l'Espagne le 21 février 1984 sa déclaration relative aux négociations d'adhésion dans le domaine de l'agriculture et portant notamment sur les fruits et légumes;

considérant, par conséquent, que la condition visée à l'article 13 premier alinéa du règlement (CEE) no 3284/83 et à l'article 8 premier alinéa du règlement (CEE) no 3285/83 est remplie; que, compte tenu des délais de mise en oeuvre du régime d'extension de certaines règles édictées par les organisations de producteurs, en raison notamment des procédures de consultation des producteurs concernés, il convient de reporter la date d'application de ce régime,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les règlements (CEE) no 3284/83 et (CEE) no 3285/83 entrent en vigueur le 1er juin 1984.

Toutefois, le régime d'extension de certaines règles prévu à l'article 15 ter du règlement (CEE) no 1035/72, inséré par l'article 4 du règlement (CEE) no 3284/83, est applicable:

- pour les produits pour lesquels une campagne n'a pas été fixée, à partir du 1er avril 1985,

- pour chacun des autres produits, à partir du début de la campagne suivant le 1er avril 1985.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mai 1984.

Par le Conseil

Le président

C. CHEYSSON

(1) JO no L 325 du 22. 11. 1983, p. 1.

(2) JO no L 325 du 22. 11. 1983, p. 8.

Amendments and corrections
October 1, 1997	See 31983R3284 And See 31972R1035
July 19, 1985	Modified by 31985R1977 - detail
March 30, 1985	Modified by 31985R0825 - detail
May 30, 1984	Entry into force - Date pub. See Art 2

Council Regulation (EEC) No 1489/84 of 15 May 1984 laying down the date for the entry into force of Regulations (EEC) No 3284/83 and (EEC) No 3285/83 relating to the fruit and vegetables sector