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RÈGLEMENT (CEE) No 1353/84 DE LA COMMISSION

du 16 mai 1984

modifiant le règlement (CEE) no 368/77 en ce qui concerne le montant de la caution d'adjudication pour la vente de lait écrémé en poudre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/84 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant qu'à l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 606/84 (4), est fixé le montant qui doit rester acquis par tonne non prise en charge dans le délai prescrit; que le niveau de ce montant n'est pas en mesure d'éviter d'éventuelles opérations spéculatives, suite à une diminution du prix de vente du lait écrémé en poudre; qu'il convient, en conséquence, d'augmenter ledit montant;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 368/77, le montant de 18 Écus est remplacé par celui de 40 Écus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 10.

(3) JO no L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.

(4) JO no L 67 du 9. 3. 1984, p. 25.

Amendments and corrections
March 11, 1999	Implicitly repealed by 31999R0479
May 20, 1984	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1353/84 of 16 May 1984 amending Regulation (EEC) No 368/77 with regard to the amount of the security for the sale by tender of skimmed-milk powder