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RÈGLEMENT (CEE) No 1313/84 DE LA COMMISSION

du 11 mai 1984

modifiant les règlements (CEE) no 977/84 et (CEE) no 978/84 concernant la mise en vente sur le marché intérieur de froment tendre détenu par les organismes d'intervention danois et britannique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1018/84 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,

considérant que les règlements (CEE) no 977/84 (3) et (CEE) no 978/84 (4) de la Commission concernant la mise en vente sur le marché intérieur, respectivement de 142 600 tonnes de froment tendre détenues par l'organisme d'intervention danois et de 150 000 tonnes détenues par l'organisme d'intervention britannique, ont fixé, par suite d'une erreur matérielle, à 200 tonnes, au lieu de 100 tonnes, la quantité minimale sur laquelle doivent porter les offres; que, afin de faciliter l'écoulement des quantités mises en vente, il y a lieu de corriger ladite erreur; que cette correction peut être appliquée de façon rétroactive en ce qui concerne le froment tendre mis en vente par l'organisme d'intervention danois du fait que cet organisme a prévu dans l'avis d'adjudication que la quantité minimale sur laquelle doivent porter les offres devait être égale à 100 tonnes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 paragraphe 2 des règlements (CEE) no 977/84 et (CEE) no 978/84 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Par dérogation à l'article 3 du règlement (CEE) no 1836/82, pour être recevables, les offres doivent porter sur une quantité au moins égale à 100 tonnes. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

En ce qui concerne la modification du règlement (CEE) no 977/84, elle est applicable à partir du 12 avril 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mai 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 107 du 19. 4. 1984, p. 1.

(3) JO no L 99 du 11. 4. 1984, p. 9.

(4) JO no L 99 du 11. 4. 1984, p. 11.