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RÈGLEMENT (CEE) No 1206/84 DU CONSEIL

du 27 avril 1984

modifiant le règlement (CEE) no 1079/77 en ce qui concerne l'aide aux petits producteurs de lait

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que le règlement (CEE) no 1079/77 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1209/83 (4), a instauré un prélèvement de coresponsabilité applicable jusqu'à la fin de la campagne laitière 1984/1985 et frappant, en principe, l'ensemble des quantités de lait livrées aux laiteries ainsi que certaines ventes de produits laitiers à la ferme;

considérant que, pour tenir compte des différentes conditions de production, il paraît équitable de prévoir l'adoption de mesures destinées à soutenir les revenus des petits producteurs de lait,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 bis du règlement (CEE) no 1079/77 est remplacé par le texte suivant:

« Article 2 bis

Pour les campagnes laitières 1984/1985 et 1985/1986, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête des mesures destinées à soutenir les revenus des petits producteurs de lait.

Le coût annuel de ces mesures ne peut dépasser 120 millions d'Écus.

Par dérogation à l'article 6, les modalités d'application du présent article sont arrêtées par la Commission. ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD

(1) Avis rendu le 14 avril 1984 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Avis rendu le 13 mars 1984 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

(4) JO no L 132 du 21. 5. 1983, p. 6.

Amendments and corrections
March 31, 1986	End of season 1985/86
May 11, 1984	Corrected by 31984R1206R(01)
May 1, 1984	Entry into force - Date pub. See Art 2

Council Regulation (EEC) No 1206/84 of 27 April 1984 amending Regulation (EEC) No 1079/77 as regards the co-responsibility levy in the milk and milk products sector