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( 1 ) JO N} L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 2 ) VOIR PAGE 11 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO N} L 118 DU 30 . 4 . 1981 , P . 11 .

( 4 ) JO N} L 218 DU 27 . 7 . 1982 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 991/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 PORTANT LIMITATION DE L'OCTROI DE L'AIDE A LA PRODUCTION POUR CERTAINS FRUITS AU SIROP

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 988/84 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 516/77 A INSTITUE UN REGIME D'AIDE A LA PRODUCTION POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ; QUE , DANS LE CAS OU LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DUDIT REGLEMENT SE PRESENTE , IL EST POSSIBLE DE LIMITER L'OCTROI DE L'AIDE A LA PRODUCTION A UNE QUANTITE DETERMINEE EN TENANT COMPTE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE MOYENNE DES DERNIERES ANNEES POUR LESQUELLES DES DONNEES CERTAINES SONT DISPONIBLES ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1119/81 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1981 , PORTANT LIMITATION DE L'OCTROI DE L'AIDE A LA PRODUCTION POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2025/82 ( 4 ) , A FIXE DES LIMITATIONS POUR L'OCTROI DE L'AIDE POUR LES POIRES WILLIAMS ET LES CERISES , CONSERVEES AU SIROP ;

CONSIDERANT QUE LES QUANTITES INDIQUEES DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1119/81 S'ENTENDAIENT EMBALLAGE IMMEDIAT COMPRIS ;

CONSIDERANT QUE DORENAVANT L'AIDE EST OCTROYEE AUX PRODUITS TRANSFORMES POIDS NET ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE D'ADAPTER LES QUANTITES EN CAUSE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'OCTROI DE L'AIDE A LA PRODUCTION EST LIMITE POUR CHAQUE CAMPAGNE :

- POUR LES POIRES WILLIAMS CONSERVEES AU SIROP RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.06 B II DU TARIF DOUANIER COMMUN , A UNE QUANTITE DE 70 085 TONNES ,

- POUR LES BIGARREAUX ET AUTRES CERISES DOUCES CONSERVES AU SIROP RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.06 B II DU TARIF DOUANIER COMMUN , A UNE QUANTITE DE 24 872 TONNES ,

- POUR LES GRIOTTES CONSERVEES AU SIROP RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 20.06 B II DU TARIF DOUANIER COMMUN , A UNE QUANTITE DE 51 282 TONNES .

LES QUANTITES INDIQUEES CI-AVANT S'ENTENDENT POIDS NET .

ARTICLE 2

LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 516/77 .

ARTICLE 3

LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1119/81 EST ABROGE A COMPTER DE LA DATE DE MISE EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A CHACUN DES PRODUITS A PARTIR DE LA CAMPAGNE 1984/1985 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . ROCARD

Amendments and corrections
May 1, 1989	Repealed by 31989R1127
May 12, 1986	Modified by 31986R0485 - detail
May 12, 1984	Application - Varied dates See Art 4
April 19, 1984	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 4

Council Regulation (EEC) No 991/84 of 31 March 1984 limiting the production aid granted in respect of certain fruits in syrup