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RÈGLEMENT (CEE) No 913/84 DE LA COMMISSION

du 3 avril 1984

portant application des catégories de qualité III à certains fruits de la campagne 1984/1985

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2004/83 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1,

considérant que le règlement no 211/66/CEE (3) a ajouté une catégorie de qualité III aux normes communes de qualité notamment pour les pêches et les raisins de table; qu'une telle catégorie a été ajoutée aux normes communes de qualité, notamment pour les cerises et les fraises, par le règlement (CEE) no 1194/64 du Conseil (4); que le règlement (CEE) no 379/71 de la Commission, du 19 février 1971, portant fixation des normes de qualité pour les agrumes (5), et le règlement (CEE) no 1641/71 de la Commission, du 27 juillet 1971, portant fixation des normes de qualité pour les pommes et les poires de table (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2066/83 (7), définissent une catégorie de qualité III pour ces produits;

considérant que le règlement (CEE) no 3409/82 du Conseil (8) proroge jusqu'au 31 décembre 1986 la période pendant laquelle la catégorie de qualité III de certains fruits et légumes peut être rendue applicable;

considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1035/72, les catégories de qualité III ne doivent être rendues applicables que si les produits répondant à ces catégories sont nécessaires pour couvrir les besoins de la consommation; que cette nécessité apparaît actuellement pour les raisins de table, les cerises et les fraises; que, compte tenu des fluctuations importantes de la production d'une campagne à l'autre, il convient de limiter la durée de l'application des catégories de qualité III;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les catégories de qualité III prévues aux normes communes de qualité sont applicables aux produits figurant à l'annexe du présent règlement et, pour chacun d'eux pendant les périodes qui y sont mentionnées.

Article 2

Le prèsent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 198 du 21. 7. 1983, p. 2.

(3) JO no 233 du 20. 12. 1966, p. 3939/66.

(4) JO no L 157 du 28. 6. 1969, p. 1.

(5) JO no L 45 du 24. 2. 1971, p. 1.

(6) JO no L 172 du 31. 7. 1971, p. 1.

(7) JO no L 202 du 26. 7. 1983, p. 28.

(8) JO no L 360 du 21. 12. 1982, p. 2.

ANNEXE

1.2 // Raisins de table: // du 1er mai 1984 au 30 avril 1985 // Cerises: // du 1er avril au 30 septembre 1984 // Fraises: // du 1er avril au 31 décembre 1984

Amendments and corrections
July 15, 1985	See Annex
November 17, 1984	Modified by 31984R3185 - detail
July 1, 1984	Modified by 31984R1629 - detail
May 1, 1984	Application - See Annex
April 5, 1984	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2
April 1, 1984	Application - See Annex

Commission Regulation (EEC) No 913/84 of 3 April 1984 applying quality class III to certain fruit for the 1984/85 marketing year