Council Regulation (EEC) No 870/84 of 31 March 1984 amending Regulation (EEC) No 1199/82 on the granting of an additional premium for maintaining suckler cows in Ireland and Northern Ireland
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( 1 ) JO N} C 62 DU 5 . 3 . 1984 , P . 67 .
( 2 ) AVIS RENDU LE 15 MARS 1984 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .
( 3 ) AVIS RENDU LE 29 MARS 1984 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .
( 4 ) JO N} L 140 DU 20 . 5 . 1982 , P . 30 .
( 5 ) JO N} L 132 DU 21 . 5 . 1983 , P . 16 .
( 6 ) JO N} L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 1 .
( 7 ) JO N} L 140 DU 20 . 5 . 1982 , P . 28 .
REGLEMENT ( CEE ) N} 870/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1199/82 RELATIF A L'OCTROI D'UNE PRIME COMPLEMENTAIRE AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES EN IRLANDE ET EN IRLANDE DU NORD
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1199/82 ( 4 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1216/83 ( 5 ) , A PREVU L'OCTROI D'UNE PRIME COMPLEMENTAIRE AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES EN IRLANDE ET EN IRLANDE DU NORD , DANS LA MESURE OU LES ETATS CONCERNES N'ACCORDAIENT PAS NATIONALEMENT LA PRIME COMPLEMENTAIRE VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1357/80 DU CONSEIL , DU 5 JUIN 1980 , INSTAURANT UN REGIME DE PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES ( 6 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1198/82 ( 7 ) ;
CONSIDERANT QUE , LA SITUATION DES AGRICULTEURS DANS CETTE REGION DE LA COMMUNAUTE NE S'ETANT PAS NOTABLEMENT AMELIOREE PENDANT LA CAMPAGNE 1983/1984 , IL APPARAIT NECESSAIRE D'ADOPTER UNE MESURE IDENTIQUE POUR LA CAMPAGNE 1984/1985 ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE MODIFIER EN CONSEQUENCE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1199/82 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
A L'ARTICLE 1ER DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1199/82 , LES TERMES " CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985 " .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 2 AVRIL 1984 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
M . ROCARD