RÈGLEMENT (CEE) No 867/84 DU CONSEIL du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) no 986/68 établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/84 (2), et notamment son article 10 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 2 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 986/68 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1187/82 (4), détermine une marge à l'intérieur de laquelle l'aide pour le lait écrémé en poudre peut être fixée ; que, compte tenu des critères figurant au paragraphe 1 dudit article, il convient d'adapter les limites de cette marge,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 986/68, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«3. L'aide pour le lait écrémé en poudre s'élève au minimum à 54 et au maximum à 85 Écus pour 100 kilogrammes.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD (1) JO no L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2) Voir page 10 du présent Journal officiel. (3) JO no L 169 du 18.7.1968, p. 4. (4) JO no L 140 du 20.5.1982, p. 6.