RÈGLEMENT (CEE) No 863/84 DU CONSEIL du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) no 1723/81 en ce qui concerne la possibilité d'octroyer des aides à l'utilisation de beurre pour la fabrication de certains produits alimentaires

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/84 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 1723/81 du Conseil, du 24 juin 1981, établissant les règles générales relatives à des mesures destinées à maintenir le niveau d'utilisation de beurre par certaines catégories de consommateurs et d'industries (3) prévoit la possibilité d'octroyer des aides à l'utilisation de beurre pour la fabrication de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires;

considérant qu'il apparaît opportun, pour faire face à la constitution d'excédents importants des produits laitiers, d'étendre le bénéfice des aides prévues par le règlement (CEE) no 1723/81 à l'utilisation de beurre pour la fabrication d'autres produits alimentaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1723/81 est modifié comme suit: 1) l'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1. Il peut être décidé que des aides soient octroyées afin de permettre l'achat de beurre à prix réduit par: a) les institutions et collectivités sans but lucratif;

b) les armées et unités assimilées des États membres;

c) les fabricants de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires;

d) les fabricants d'autres produits alimentaires à déterminer.

2. Le terme "beurre", au sens du présent règlement, comprend également le beurre concentré.»;

2) l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Les modalités d'application du présent règlement portent notamment sur le montant de l'aide, sur les mesures de contrôle destinées à garantir la destination particulière et, le cas échéant, sur le prix de vente, les caractéristiques et le conditionnement du beurre, de même que sur la détermination des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point d).»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD

(1) JO no L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2) Voir page 10 du présent Journal officiel. (3) JO no L 172 du 30.6.1981, p. 14.