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( 1 ) JO N} 62 DU 5 . 3 . 1984 , P . 65 .

( 2 ) AVIS RENDU LE 15 MARS 1984 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .

( 3 ) AVIS RENDU LE 29 FEVRIER 1984 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .

( 4 ) JO N} L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 6 .

( 5 ) JO N} L 132 DU 21 . 5 . 1983 , P . 6 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 861/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1079/77 EN CE QUI CONCERNE LE PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1079/77 ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1209/83 ( 5 ) , A INSTAURE UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE APPLICABLE JUSQU'A LA FIN DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1984/1985 ET FRAPPANT , EN PRINCIPE , L'ENSEMBLE DES QUANTITES DE LAIT LIVREES AUX LAITERIES AINSI QUE CERTAINES VENTES DE PRODUITS LAITIERS A LA FERME ;

CONSIDERANT QUE CE PRELEVEMENT ETAIT DESTINE A ETABLIR UN MEILLEUR EQUILIBRE DU MARCHE LAITIER EN CREANT UN LIEN PLUS DIRECT ENTRE LA PRODUCTION ET LES POSSIBILITES D'ECOULEMENT DES PRODUITS LAITIERS , COMPTE DE L'IMPORTANCE DES INTERETS PUBLICS EN JEU ; QUE LES DONNEES ET PREVISIONS ACTUELLEMENT DISPONIBLES DEMONTRENT QUE LES OBJECTIFS PRECITES NE PEUVENT VRAISEMBLABLEMENT ETRE ATTEINTS A LA FIN DE LA PERIODE PREVUE ; QU'IL EST DES LORS NECESSAIRE DE FIXER POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1984/1985 LE TAUX DU PRELEVEMENT A 3 % DU PRIX INDICATIF DU LAIT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1079/77 , LE PARAGRAPHE SUIVANT EST AJOUTE :

" 6 . EN CE QUI CONCERNE LA CAMPAGNE LAITIERE 1984/1985 , LE PRELEVEMENT EST FIXE A 3 % DU PRIX INDICATIF DU LAIT . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . ROCARD