Council Regulation (EEC) No 854/84 of 31 March 1984 extending the 1983/84 milk year

*****

RÈGLEMENT (CEE) No 854/84 DU CONSEIL

du 31 mars 1984

portant prolongation de la campagne laitière 1983/1984

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il n'a pas été possible de fixer en temps utile les prix valables pour la campagne laitière 1984/1985; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger la campagne 1983/1984,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La campagne laitière 1983/1984 se termine le 1er avril 1984, la campagne laitière 1984/1985 commençant le 2 avril 1984.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.