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RÈGLEMENT (CEE) No 627/84 DE LA COMMISSION

du 9 mars 1984

modifiant le règlement (CEE) no 1928/83 en ce qui concerne la date finale prévue pour l'octroi des aides aux petits producteurs de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1209/83 (2), et notamment son article 2 bis troisième alinéa,

considérant que l'article 1er paragraphe 3 deuxième tiret du règlement (CEE) no 1928/83 de la Commission (3) prévoit que la répartition des montants entre les petits producteurs de lait doit être effectuée avant le 1er avril 1984; que, à cause du retard intervenu dans l'adoption des dispositions nationales envisagées pour la distribution des aides, certains États membres rencontrent des difficultés à respecter la date finale prévue pour la répartition des aides; qu'il s'avère dès lors opportun de reporter cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date du 1er avril 1984 figurant à l'article 1er paragraphe 3 deuxième tiret du règlement (CEE) no 1928/83 est remplacée par celle du 1er juillet 1984.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

(2) JO no L 132 du 21. 5. 1983, p. 6.

(3) JO no L 191 du 15. 7. 1983, p. 14.

Amendments and corrections
June 30, 1984	See Art. 1
April 1, 1984	Application - See Art 2
March 13, 1984	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 627/84 of 9 March 1984 amending Regulation (EEC) No 1928/83 with regard to the final date for distribution of the aid to small-scale milk producers