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RÈGLEMENT (CEE) No 446/84 DE LA COMMISSION

du 22 février 1984

modifiant le règlement (CEE) no 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2213/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 102/84 (4), a limité la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente par l'organisme d'intervention des États membres à celle entrée en stock avant le 1er novembre 1983;

considérant que, compte tenu de la situation du marché, il convient de remplacer cette date par celle du 1er janvier 1983;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 2213/76, la date du « 1er novembre 1983 » est remplacée par celle du « 1er janvier 1983 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 février 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.

(3) JO no L 249 du 11. 9. 1976, p. 6.

(4) JO no L 14 du 17. 1. 1984, p. 12.

Amendments and corrections
July 6, 1984	Implicitly repealed by 31984R1922
February 23, 1984	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 446/84 of 22 February 1984 amending Regulation (EEC) No 2213/76 on the sale of skimmed-milk powder from public storage