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RÈGLEMENT (CEE) No 431/84 DE LA COMMISSION

du 21 février 1984

suspendant l'application du règlement (CEE) no 1932/81 relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 12 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1932/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 380/84 (4), prévoit l'octroi d'une aide au beurre et au beurre concentré se trouvant sur le marché, afin de permettre l'achat de ces produits à prix réduit par les fabricants de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et d'autres produits alimentaires;

considérant que la situation du marché du beurre est actuellement caractérisée par l'existence de stocks particulièrement importants et que, dans ces conditions, il convient de suspendre temporairement la mesure précitée qui est destinée à permettre l'écoulement du beurre provenant du marché, afin de donner la priorité aux mesures visant l'écoulement du beurre provenant des stocks;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'application du règlement (CEE) no 1932/81 est suspendue, sauf en ce qui concerne les droits et les obligations des adjudicataires des adjudications particulières effectuées avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communauté européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 février 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.

(3) JO no L 191 du 14. 7. 1981, p. 6.

(4) JO no L 46 du 16. 2. 1984, p. 25.