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RÈGLEMENT (CEE) No 259/84 DE LA COMMISSION

du 31 janvier 1984

portant quatrième modification du règlement (CEE) no 2942/80 relatif aux modalités d'achat de l'huile d'olive par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,

considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2942/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3085/83 (4), détermine le délai de paiement des huiles d'olive achetées par les organismes d'intervention; que cette disposition rend dans certains cas trop attractif le recours à l'intervention; qu'il convient dans un souci de bonne gestion du marché de reporter ce délai;

considérant que le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 du règlement (CEE) no 2942/80, le texte du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

« 4. Le paiement de l'huile achetée par l'organisme d'intervention est effectué dans un délai qui commence le cent-vintième jour après la date de prise en charge de l'huile par l'organisme d'intervention et se termine le cent-quarantième jour après cette date. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable au paiement des produits offerts à l'intervention à partir de la date de son entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.

(3) JO no L 305 du 14. 11. 1980, p. 23.

(4) JO no L 301 du 1. 11. 1983, p. 54.

Amendments and corrections
December 11, 1985	See 31980R2942
February 1, 1984	Application - See Art 2 Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 259/84 of 31 January 1984 amending for the fourth time Regulation (EEC) No 2942/80 on the buying in of olive oil by intervention agencies