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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 19 juin 1984

modifiant la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille

(84/335/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,

vu les propositions de la Commission (1),

vu les avis de l'Assemblée (2),

vu les avis du Comité économique et social (3),

considérant qu'une proposition de la Commission a été transmise au Conseil le 19 mars 1981 en vue de modifier certaines dispositions de la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (4), modifiée en dernier lieu par la directive 84/186/CEE (5); que cette proposition vise notamment à modifier et préciser les règles d'inspection, à régler le problème du financement des coûts d'inspection et à retarder la date d'échéance de la dérogation mentionnée à l'article 16 bis point a) troisième tiret et relative à l'abattage et à l'éviscération des volailles, afin de prolonger cette dérogation du 15 août 1981 au 15 août 1986, en raison du fait que, dans certains États membres, la production d'effilés est encore importante;

considérant que la directive 71/118/CEE a notamment limité l'utilisation du procédé de réfrigération des viandes fraîches de volaille par immersion dans l'eau, exécuté conformément aux dispositions de ladite directive, aux carcasses de volaille qui, après réfrigération, sont immédiatement congelées ou surgelées; que cette directive ouvre aux États membres la faculté d'accorder des dérogations à cette disposition; que les dérogations accordées expirent le 30 juin 1984;

considérant par ailleurs que la Commission a transmis au Conseil le 14 février 1979 une proposition visant à étendre l'utilisation du procédé de réfrigération précité aux carcasses destinées à être commercialisées à l'état réfrigéré;

considérant qu'il était convenu de reporter à titre conservatoire la date d'expiration des dérogations précitées jusqu'à l'adoption d'une réglementation communautaire définitive relative aux coûts d'inspection découlant de la directive 71/118/CEE, à la fixation de conditions particulières d'hygiène dans lesquelles le procédé de réfrigération dit « à contre-courant » peut être étendu aux viandes fraîches de volaille qui ne sont pas immédiatement congelées ou surgelées, ainsi qu'à la production et l'inspection des volailles partiellement éviscérées;

considérant que le Conseil a poursuivi l'examen des propositions de la Commission en la matière et que, dans l'attente de l'adoption de ces propositions, il convient de reporter une nouvelle fois la date d'expiration desdites dérogations,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 71/118/CEE est modifiée comme suit:

1) à l'article 14 paragraphe 2 premier alinéa dernière phrase, la date du « 30 juin 1984 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1984 »;

2) à l'article 16 bis point a) troisième tiret, la date du « 30 juin 1984 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1984 ».

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1984. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 19 juin 1984.

Par le Conseil

Le président

M. ROCARD

(1) JO no C 65 du 9. 3. 1979, p. 5, et JO no C 97 du 29. 4. 1981, p. 12.

(2) JO no C 140 du 5. 6. 1979, p. 180, JO no C 234 du 14. 9. 1981, p. 99, et JO no C 87 du 5. 4. 1982, p. 116.

(3) JO no C 247 du 1. 10. 1979, p. 16, JO no C 230 du 19. 9. 1981, p. 24, et JO no C 252 du 2. 10. 1981, p. 11.

(4) JO no L 55 du 8. 3. 1971, p. 23.

(5) JO no L 87 du 30. 3. 1984, p. 27.