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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 30 avril 1984

modifiant les directives 69/169/CEE et 83/2/CEE concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs

(84/231/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant qu'il importe de faciliter le trafic des voyageurs et le tourisme à l'intérieur de la Communauté et, à cette fin, d'alléger les contrôles des personnes aux frontières pour que les citoyens ressentent plus concrètement les effets positifs de l'existence de la Communauté;

considérant que, dans cette perspective, il convient d'augmenter la franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises dont le montant, fixé par la directive 69/169/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 82/443/CEE (5), demeure inférieur à la valeur réelle de la franchise initiale par suite de l'évolution du coût de la vie dans l'ensemble de la Communauté;

considérant qu'il convient d'accorder à la République hellénique un délai pour procéder en deux étapes à l'augmentation de la valeur de la franchise au profit des voyageurs en provenance d'autres États membres de la Communauté;

considérant que la directive 83/651/CEE (6) a accordé à l'Irlande une prorogation de la dérogation à la directive 69/169/CEE en ce qui concerne la valeur unitaire des biens importés en franchise de taxe;

considérant que le système de taxation actuellement en vigueur en Irlande n'autorise pas encore la pleine application de la franchise fiscale accordée aux voyageurs en provenance des autres États membres de la Communauté, compte tenu des conséquences économiques qui pourraient en découler;

considérant dès lors que l'Irlande doit être autorisée à continuer à appliquer ces dispositions exceptionnelles aussi longtemps que le montant de la franchise restera au niveau fixé par la présente directive;

considérant que la directive 83/2/CEE (7) a accordé au Danemark une dérogation à la directive 69/169/CEE en ce qui concerne l'importation de certains produits par des voyageurs ayant leur résidence au Danemark;

considérant que le système de taxes actuellement appliqué au Danemark ne permet pas encore, sans risque de conséquences économiques graves, l'application complète du régime harmonisé résultant de la directive 69/169/CEE; qu'il convient dès lors d'auto

riser le Danemark à maintenir provisoirement un régime dérogatoire, compte tenu notamment de l'augmentation de la franchise à partir du 1er juillet 1984; que, toutefois, afin de faciliter l'ajustement, il y a lieu de prévoir un rapprochement progressif de ce régime vers le régime communautaire harmonisé,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 1 de la directive 69/169/CEE, l'expression « deux cent dix Écus » est remplacée par « à partir du 1er juillet 1984, deux cent quatre-vingts Écus ».

Article 2

1. Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 69/169/CEE:

a) la République hellénique est autorisée à appliquer une franchise de 210 Écus jusqu'au 31 décembre 1984 et de 250 Écus du 1er janvier au 30 juin 1985;

b) l'Irlande est autorisée à exclure de la franchise des marchandises dont la valeur unitaire est supérieure à 77 Écus, aussi longtemps que le montant de la franchise est de 280 Écus.

2. Pendant la période d'application de la dérogation visée au paragraphe 1 point b), les autres États membres prennent les mesures nécesssaires pour permettre la détaxation, selon les procédures visées à l'article 6 de la directive 69/169/CEE, des marchandises importées en Irlande qui sont exclues de la franchise dans ce pays.

Article 3

1. Par dérogation à la directive 69/169/CEE, le Danemark est autorisé, en ce qui concerne l'importation en franchise des produits visés ci-après, à appliquer les limites quantitatives indiquées ci-après, lorsque ces produits sont importés par des voyageurs ayant leur résidence au Danemark après avoir séjourné dans un autre pays:

- jusqu'au 31 décembre 1985, lorsque le séjour est inférieur à 48 heures,

- du 1er janvier 1986 jusqu'au 31 décembre 1989, lorsque le séjour est inférieur à 24 heures.

1.2.3.4.5 // // // // // // // // // // // // Du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986 // Du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987 // Du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1988 // Du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1989 // // // // // // Cigarettes // 60 // 140 // 200 // 240 // ou // // // // // tabac à fumer dont les particules ont une largeur inférieure à 1,5 mm (fine coupe) // 100 g // 200 g // 250 g // 300 g // Boissons distillées et boissons spiritueuses d'un degré alcoolique supérieur à 22 % vol // néant // 0,35 // 0,35 // 0,7 // // // // //

2. La directive 83/2/CEE est abrogée au 31 décembre 1984.

Article 4

Les États membres informent la Commission des dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la présente directive.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1984.

Par le Conseil

Le président

C. CHEYSSON

(1) JO no C 114 du 28. 4. 1983, p. 4.

(2) JO no C 10 du 16. 1. 1984, p. 44.

(3) JO no C 57 du 29. 2. 1984, p. 12.

(4) JO no L 133 du 4. 6. 1969, p. 6.

(5) JO no L 206 du 14. 7. 1982, p. 35.

(6) JO no L 370 du 31. 12. 1983, p. 62.

(7) JO no L 20 du 14. 1. 1983, p. 48.