RÈGLEMENT (CEE) No 3645/83 DU CONSEIL du 28 novembre 1983 modifiant le règlement (CEE) no 3626/82 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant qu'il est nécessaire de modifier l'article 4 du règlement (CEE) no 3626/82 (3) pour pouvoir apporter les modifications décidées par les parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et acceptées par la Communauté, conformément à la procédure fixée à l'article 21 paragraphes 2 et 3 dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 du règlement (CEE) no 3626/82 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Les modifications qu'il est nécessaire d'apporter aux annexes A, B et C du présent règlement par suite de modifications décidées par les parties à la convention et acceptées par la Communauté, ainsi que les ajouts éventuels à l'annexe B, sont faits conformément à la procédure fixée à l'article 21 paragraphes 2 et 3.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1983.

Par le Conseil

Le président

A. TRITSIS (1) JO no C 272 du 11.10.1983, p. 7. (2) JO no C 332 du 28.11.1983, p. 279. (3) JO no L 384 du 31.12.1982, p. 1.

Amendments and corrections
December 31, 1996	Implicitly repealed by 31997R0338
January 1, 1984	Application - See Art 2
December 28, 1983	Entry into force - Date pub. See Art 2

Council Regulation (EEC) No 3645/83 of 28 November 1983 amending Regulation (EEC) No 3626/82 on the implementation in the Community of the Convention on international trade in endangered species of wild fauna and flora