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RÈGLEMENT (CEE) No 3604/83 DU CONSEIL

du 19 décembre 1983

modifiant le règlement (CEE) no 652/79 relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de la politique agricole commune

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 43 et 235,

vu le règlement no 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2543/73 (2), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission (3),

vu l'avis de l'Assemblée (4),

considérant que le règlement (CEE) no 652/79 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 108/83 (6), a introduit, pour une période expirant le 31 décembre 1983, le système monétaire européen dans la politique agricole commune;

considérant que le règlement (CEE) no 1011/80 (7) a instauré, par une modification de l'article 3 point b) du règlement (CEE) no 652/79, un nouveau système en ce qui concerne les franchises retenues pour le calcul des montants compensatoires monétaires; que, en vertu de l'article 5 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 652/79 ce système est également limité au 31 décembre 1983;

considérant que la Commission a proposé au Conseil de modifier la réglementation relative aux franchises; que, dans l'attente de la poursuite des travaux du Conseil sur ces propositions, il y a lieu, vu l'urgence, d'arrêter les mesures nécessaires de prorogation du règlement (CEE) no 652/79, afin d'éviter les conséquences préjudiciables d'une absence de décision; que les expériences faites justifient la prolongation de l'application de l'Écu dans la politique agricole commune jusqu'au 31 décembre 1984,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 du règlement (CEE) no 652/79, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1984. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1984.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1983.

Par le Conseil

Le président

G. VARFIS

(1) JO no 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.

(2) JO no L 263 du 19. 9. 1973, p. 1.

(3) JO no C 299 du 5. 11. 1983, p. 10.

(4) Avis rendu le 16 décembre 1983 (non encore publié au Journal officiel).

(5) JO no L 84 du 4. 4. 1979, p. 1.

(6) JO no L 16 du 20. 1. 1983, p. 2.

(7) JO no L 108 du 26. 4. 1980, p. 3.

Amendments and corrections
December 31, 1984	See Art. 1
January 1, 1984	Application - See Art 2
December 22, 1983	Entry into force - Date pub. See Art 2

Council Regulation (EEC) No 3604/83 of 19 December 1983 amending Regulation (EEC) No 652/79 on the impact of the European monetary system on the common agricultural policy