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RÈGLEMENT (CEE) No 3600/83 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1983

concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 198/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, relatif aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et pris à titre provisoire dans l'attente de la fixation des totaux admissibles de captures et quotas pour l'année 1983 (3), modifié par le règlement (CEE) no 3220/83 (4), prévoit des quotas pour le hareng dans la mer du Nord pour 1983;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe par voie de règlement la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquéses par le Danemark à la Commission, les captures de hareng dans les eaux de la division CIEM IV b par des navires battant pavillon du Danemark avaient atteint le 9 décembre 1983 le quota attribué pour 1983, y compris la quantité de hareng transférée vers le Danemark,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de hareng dans les eaux de la division CIEM IV b, effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark, sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1983.

La pêche du hareng dans les eaux de la division CIEM IV b, effectuée par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement par ces bateaux de hareng capturé dans cette division après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 9 décembre 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1983.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 25 du 27. 1. 1983, p. 32.

(4) JO no L 318 du 16. 11. 1983, p. 20.