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RÈGLEMENT (CEE) No 3501/83 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 1983

modifiant le règlement (CEE) no 2373/83 établissant les modalités d'application de la distillation prévue à l'article 11 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1983/1984

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1595/83 (2), et notamment son article 11 paragraphe 5 et son article 65,

considérant que le règlement (CEE) no 2373/83 de la Commission (3) prévoit à son article 3 et à son article 9 paragraphe 3 que les opérations relatives à la distillation visée à l'article 11 du règlement (CEE) no 337/79 doivent se terminer respectivement le 30 juin 1984 pour le vin et le 31 juillet 1984 pour le vin viné;

considérant que, étant donné l'importance prévisible, dans certaines parties de la Communauté, du volume des produits à distiller, un grand nombre de distilleries ne seront pas en mesure de respecter les échéances prévues; qu'il apparaît opportun de reporter ces échéances et d'adapter en conséquence certaines autres dates fixées par le même règlement pour que la mesure puisse atteindre pleinement son but;

considérant que le report des échéances envisagé n'affecte en rien les délais pendant lesquels les contrats conclus doivent être soumis à l'organisme d'intervention en vertu de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2373/83;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2373/83 est modifié comme suit.

1. À l'article 3, la date du 30 juin 1984 est remplacée par celle du 31 août 1984.

2. À l'article 7:

- la date du 31 décembre 1984 figurant au deuxième alinéa est remplacée par celle du 28 février 1985,

- la date du 1er mai 1985 figurant au troisième alinéa est remplacée par celle du 1er juillet 1985.

3. À l'article 8 paragraphe 2:

- la date du 31 octobre 1984 figurant au premier alinéa est remplacée par celle du 31 décembre 1984,

- la date du 1er février 1985 figurant aux deuxième et troisième alinéas est remplacée par celle du 1er avril 1985.

4. À l'article 9:

- la date du 30 juin 1984 figurant au paragraphe 2 est remplacée par celle du 31 août 1984,

- la date du 31 juillet 1984 figurant au paragraphe 3 est remplacée par celle du 30 septembre 1984.

5. À l'article 10 paragraphe 4, la date du 30 septembre 1984 est remplacée par celle du 30 novembre 1984.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 48.

(3) JO no L 232 du 23. 8. 1983, p. 5.