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RÈGLEMENT (CEE) No 3447/83 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 1983

concernant l'arrêt de la pêche à la sole par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 198/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, relatif aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et pris à titre provisoire dans l'attente de la fixation des totaux admissibles de captures et quotas pour l'année 1983 (3), prévoit que, jusqu'à ce que le Conseil se prononce sur les totaux admissibles de captures et de quotas applicables en 1983, des navires exercent leurs activités de pêche en fonction des cycles saisonniers habituels et conformément au règlement (CEE) no 172/83 du Conseil (4);

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe par voie de règlement la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que les captures de sole dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CEE) et VI par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ont atteint le quota provisoirement attribué pour 1983,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sole dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CEE) et VI, effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à titre provisoire au Royaume-Uni pour 1983.

La pêche à la sole dans les eaux des divisions CIEM V b (zone CEE) et VI par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement par ces bateaux de soles capturées dans ces divisions après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1983.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 25 du 27. 1. 1983, p. 32.

(4) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 30.

Amendments and corrections
December 31, 1983	See Art. 1
December 7, 1983	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3447/83 of 6 December 1983 concerning the stopping of fishing for sole by vessels flying the flag of the United Kingdom