*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3389/83 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 1983

concernant l'arrêt de la pêche au lieu noir par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3222/83 du Conseil, du 15 novembre 1983, fixant, en ce qui concerne les stocks de lieus noirs se trouvant dans les divisions IIIa, IV, IIa (zone CEE) et IIIb, c et d (zone CEE), le total admissible des captures pour 1983, la part de ces captures attribuée à la Communauté et la répartition de cette part entre les États membres (3), fixe le quota de lieu noir attribué à chaque État membre pour 1983;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe par voie de règlement la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM IIa (zone CEE), IIIa, IIIb, c, d (zone CEE) et IV par des navires battant pavillon du Danemark ont atteint le quota attribué pour 1983,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de lieu noir dans les eaux de divisions CIEM IIa, (zone CEE), IIIa, IIIb, c, d (zone CEE) et IV, effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark, sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1983.

La pêche de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM IIa (zone CEE), IIIa, IIIb, c, d, (zone CEE) et IV, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lieu noir capturé dans cette division par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark après la date d'application de ce règlement sont interdits.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 17 novembre 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1983.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 319 du 17. 11. 1983, p. 1.