++++

( 1 ) JO N L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 2 ) JO N L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 87 .

( 3 ) JO N L 216 DU 5 . 8 . 1978 , P . 1 .

( 4 ) JO N L 327 DU 14 . 11 . 1981 , P . 1 .

( 5 ) JO N L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 .

( 6 ) JO N L 199 DU 22 . 7 . 1983 , P . 11 .

( 7 ) JO N L 56 DU 27 . 2 . 1978 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 3184/83 DE LA COMMISSION

DU 31 OCTOBRE 1983

RELATIF AU SYSTEME D'AVANCES POUR LES DEPENSES FINANCEES AU TITRE DE LA SECTION " GARANTIE " DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3509/80 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 PREVOIT LA MISE A LA DISPOSITION DES ETATS MEMBRES DES CREDITS NECESSAIRES POUR LES PAIEMENTS A EFFECTUER PAR LES SERVICES ET ORGANISMES PAYEURS AU TITRE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " ; QUE L'EXECUTION DE CE REGIME DE FINANCEMENT EST LE MIEUX ASSUREE PAR LA MISE A LA DISPOSITION DE MOYENS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES SUR UN COMPTE DE L'ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE LA GESTION FINANCIERE LA PLUS APPROPRIEE DES MOYENS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES CONSISTE A LAISSER A L'ETAT MEMBRE LE SOIN DE LES REPARTIR ENTRE LES SERVICES OU ORGANISMES PAYEURS , COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA MULTIPLICITE DE CES DERNIERS ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE DE CONNAITRE AVEC PRECISION LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MOYENS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE SONT UTILISES , IL EST INDISPENSABLE QUE CHAQUE SERVICE OU ORGANISME PAYEUR TIENNE UNE COMPTABILITE CONSACREE EXCLUSIVEMENT A CES MOYENS FINANCIERS ET A LEUR UTILISATION ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE D'APPRECIER LES BESOINS FINANCIERS ET DE SUIVRE LE RYTHME D'UTILISATION DES MOYENS COMMUNAUTAIRES , LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT MENSUELLEMENT A LA COMMISSION UNE DEMANDE RELATIVE AUX BESOINS FINANCIERS , ACCOMPAGNEE , POUR CHAQUE SERVICE OU ORGANISME PAYEUR , D'UN ETAT DE TRESORERIE ET D'UN ETAT COMPORTANT LES DEPENSES EFFECTUEES , AINSI QUE LES PREVISIONS POUR TROIS MOIS ;

CONSIDERANT QUE LES MOYENS FINANCIERS MIS A LA DISPOSITION DES ETATS MEMBRES DOIVENT ASSURER UNE TRESORERIE EFFECTIVE D'AU MOINS UN MOIS ;

CONSIDERANT QUE , MALGRE LA MISE A LA DISPOSITION DES ETATS MEMBRES , CHAQUE MOIS , DE MONTANTS GLOBAUX , IL POURRAIT S'AVERER QUE , DANS UN ETAT MEMBRE , SE RENCONTRENT DES DIFFICULTES DE TRESORERIE CONSECUTIVES A UN RYTHME DE DEPENSES NETTEMENT SUPERIEUR A CELUI PREVU INITIALEMENT ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE PREVOIR LA POSSIBILITE D'AVANCES EXTRAORDINAIRES ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1883/78 DU CONSEIL , DU 2 AOUT 1978 , RELATIF AUX REGLES GENERALES SUR LE FINANCEMENT DES INTERVENTIONS PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " ( 3 ) A PREVU QUE , LORSQU'UNE MESURE D'INTERVENTION ENTRAINE L'ACHAT ET LE STOCKAGE DE PRODUITS , LE MONTANT FINANCE EST DETERMINE PAR DES COMPTES ANNUELS ETABLIS PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 3247/81 DU CONSEIL ( 4 ) A DETERMINE LES REGLES ET CONDITIONS REGISSANT LESDITS COMPTES ; QU'IL Y A LIEU DE PRECISER LES MODALITES SELON LESQUELLES LE FINANCEMENT DESDITES MESURES S'INSERE DANS LE SYSTEME D'AVANCES ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2025/83 ( 6 ) , A PREVU , AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1973 , QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES PERCUS OU OCTROYES DANS LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES SONT CONSIDERES , EN CE QUI CONCERNE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , COMME FAISANT PARTIE DES INTERVENTIONS DESTINEES A LA REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES ; QUE , DE CE FAIT , IL IMPORTE DE PREVOIR LES MODALITES DE DECLARATION DESDITS MONTANTS COMPENSATOIRES ;

CONSIDERANT QUE , POUR LES DEPENSES FINANCEES POUR UNE PARTIE PAR LA SECTION " GARANTIE " ET POUR L'AUTRE PAR LA SECTION " ORIENTATION " DU FEOGA , IL Y A LIEU DE PREVOIR DES AVANCES DISTINCTES DE CELLES DESTINEES A LA COUVERTURE DES DEPENSES FINANCEES EN TOTALITE PAR LA SECTION " GARANTIE " ;

CONSIDERANT QU'IL APPARAIT NECESSAIRE DE PRECISER LA NOTION DES DEPENSES A DECLARER MENSUELLEMENT PAR LES SERVICES ET ORGANISMES PAYEURS ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , POUR FACILITER L'UTILISATION DES DISPOSITIONS EN LA MATIERE , DE LES GARDER DANS UN SEUL REGLEMENT ET D'ABROGER EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT ( CEE ) N 380/78 DE LA COMMISSION , DU 30 JANVIER 1978 , RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME D'AVANCES POUR LES DEPENSES FINANCEES AU TITRE DE LA SECTION " GARANTIE " DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) ( 7 ) ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS N'A PAS EMIS D'AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LA COMMISSION , APRES AVOIR DECIDE DES AVANCES , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 , MET A LA DISPOSITION DES ETATS MEMBRES , DANS LE CADRE DES CREDITS BUDGETAIRES , LES MOYENS FINANCIERS NECESSAIRES POUR LE PAIEMENT , PAR LES SERVICES OU ORGANISMES PAYEURS , DES DEPENSES FINANCEES PAR LA SECTION " GARANTIE " DU FEOGA , SUR UN COMPTE OUVERT A CETTE FIN PAR CHAQUE ETAT MEMBRE AUPRES DU TRESOR OU D'UN AUTRE ORGANISME FINANCIER .

2 . L'INTITULE ET LE NUMERO DU COMPTE PRECITE SONT COMMUNIQUES PAR LES ETATS MEMBRES A LA COMMISSION .

3 . CHAQUE ETAT MEMBRE ASSURE LA BONNE GESTION DES MOYENS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES ET PROCEDE A LEUR REPARTITION ENTRE LES SERVICES ET ORGANISMES PAYEURS DE MANIERE A PERMETTRE UN RYTHME DE PAIEMENT ANALOGUE POUR TOUTES LES DEPENSES FINANCEES PAR LA SECTION " GARANTIE " DU FEOGA .

ARTICLE 2

CHAQUE SERVICE OU ORGANISME PAYEUR TIENT UNE COMPTABILITE CONSACREE EXCLUSIVEMENT AUX MOYENS FINANCIERS MIS A SA DISPOSITION EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , AINSI QU'A L'UTILISATION DE CES MOYENS .

ARTICLE 3

1 . LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT MENSUELLEMENT A LA COMMISSION , EN TROIS EXEMPLAIRES ET AU PLUS TARD POUR LE 20 DE CHAQUE MOIS , UNE DEMANDE RELATIVE AUX BESOINS FINANCIERS DES SERVICES ET ORGANISMES PAYEURS .

2 . LA DEMANDE VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST ACCOMPAGNEE D'ETATS JUSTIFICATIFS PAR SERVICE OU ORGANISME PAYEUR ETABLIS CONFORMEMENT AUX ANNEXES DU PRESENT REGLEMENT ET COMPRENANT :

A ) UN ETAT DE TRESORERIE , ARRETE A LA FIN DU MOIS PRECEDENT ( ANNEXE I ) ;

B ) UN ETAT RELATIF AUX DEPENSES VENTILEES SELON LA NOMENCLATURE DU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR TYPE DE DEPENSE ( ANNEXE II ) ET PORTANT SUR :

_ LES DEPENSES PAYEES AU COURS DU MOIS PRECEDANT LA DEMANDE VISEE AU PARAGRAPHE 1 ,

_ LES PREVISIONS DE DEPENSES POUR LE MOIS EN COURS ET LES DEUX MOIS SUIVANTS .

3 . LES ETATS MEMBRES DISPOSANT DE PLUSIEURS ORGANISMES PAYEURS JOIGNENT EGALEMENT A LA DEMANDE VISEE AU PARAGRAPHE 1 :

A ) UN ETAT RECAPITULATIF DE TRESORERIE , ARRETE A LA FIN DU MOIS PRECEDENT ET COMPRENANT AUSSI LES DISPONIBILITES SUR LE COMPTE OUVERT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER ( ANNEXE IV ) ;

B ) UN ETAT RECAPITULATIF DES DONNEES TRANSMISES AU MOYEN DE L'ANNEXE II ( ANNEXE V ) .

ARTICLE 4

1 . LA COMMISSION , SUR LA BASE DES DEMANDES VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 , DECIDE , DANS LE DELAI MAXIMAL D'UN MOIS APRES RECEPTION DESDITES DEMANDES , DE VERSEMENTS COMPLEMENTAIRES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 .

LES MONTANTS DE CES VERSEMENTS SONT CALCULES DE MANIERE A PERMETTRE LA COUVERTURE DES DEPENSES A SUPPORTER PAR LES SERVICES ET ORGANISMES JUSQU'A LA FIN DU TRIMESTRE VISE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DEUXIEME TIRET .

2 . LES VERSEMENTS DECIDES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 SONT EFFECTUES PAR LA COMMISSION DANS LE DELAI DE CINQ JOURS OUVRABLES APRES SA DECISION .

ARTICLE 5

1 . AU CAS OU LES MOYENS FINANCIERS MIS A LA DISPOSITION D'UN ETAT MEMBRE RISQUENT DE S'EPUISER AVANT LA DATE PREVUE POUR LE PROCHAIN VERSEMENT , L'ETAT MEMBRE INTERESSE EN INFORME LA COMMISSION ET LUI DEMANDE , LE CAS ECHEANT , UNE AVANCE EXTRAORDINAIRE EN LA JUSTIFIANT .

2 . LA COMMISSION PEUT , SUR LA BASE DE LA COMMUNICATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 , DECIDER ET VERSER UNE AVANCE EXTRAORDINAIRE DONT ELLE INFORMERA LES ETATS MEMBRES A L'OCCASION DE LA PROCHAINE DECISION D'AVANCE . ELLE COMMUNIQUE PAR TELEX A L'ETAT MEMBRE INTERESSE LA SUITE DONNEE .

ARTICLE 6

1 . LES DEPENSES VISEES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1883/78 SONT DETERMINEES SELON LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 3247/81 . ELLES DOIVENT ETRE DECLAREES DANS L'ANNEXE II APRES AVOIR ETE CALCULEES SELON LA METHODE PREVUE A L'ANNEXE III POUR LES OPERATIONS DE DECEMBRE A OCTOBRE INCLUS ET A L'ANNEXE VI POUR LES OPERATIONS DU MOIS DE NOVEMBRE .

2 . LES MONTANTS DES DEPENSES AINSI DETERMINES SONT PRELEVES PAR LES SERVICES OU ORGANISMES PAYEURS SUR LES FONDS COMMUNAUTAIRES , ET LE CAS ECHEANT VERSES , AU COURS DE MOIS QUI SUIT CELUI AUQUEL SE REFERENT LES OPERATIONS .

3 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT PRELEVER LE MONTANT PROVISOIRE DES PERTES SUR VENTES AU COURS DU MOIS AUQUEL SE REFERENT LES OPERATIONS . LES SOMMES AINSI PRELEVEES PORTENT INTERETS , A DEDUIRE DES FRAIS DE FINANCEMENT , AU TAUX FIXE DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N 467/77 , DU JOUR DU PRELEVEMENT JUSQU'A LA FIN DU MOIS .

LES DISPOSITIONS DU PRESENT PARAGRAPHE NE S'APPLIQUENT PAS AUX VENTES REALISEES AU COURS DU MOIS DE DECEMBRE .

4 . LES ETATS MEMBRES QUI ENVISAGENT DE FAIRE USAGE DE LA FACULTE OUVERTE AU PARAGRAPHE 3 EN INFORMENT PREALABLEMENT LA COMMISSION .

ARTICLE 7

1 . LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PERCUS OU PAYES DANS LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES DOIVENT ETRE DECLARES EN BRUT LORS DE LA TRANSMISSION DE LA DEMANDE VISEE A L'ARTICLE 3 .

2 . SI LA PERCEPTION ET LE PAIEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 NE SONT PAS EFFECTUES PAR LE MEME SERVICE , LES ETATS MEMBRES PEUVENT FAIRE EFFECTUER LE VERSEMENT DES MONTANTS PERCUS :

_ SUR LE COMPTE OUVERT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1

OU

_ AU COMPTE D'UN SERVICE OU ORGANISME DANS LE SENS DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 .

ARTICLE 8

1 . LES DEPENSES IMPUTABLES POUR UNE PARTIE A LA SECTION " GARANTIE " ET POUR L'AUTRE A LA SECTION " ORIENTATION " SONT FINANCEES AU MOYEN D'AVANCES SPECIFIQUES DISTINCTES DE CELLES VISEES A L'ARTICLE 4 .

2 . LES SERVICES OU ORGANISMES PAYEURS ETABLISSENT ET LES ETATS MEMBRES JOIGNENT A LEUR DEMANDE , VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 , DES ETATS ANALOGUES A CEUX VISES AU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE ET CONCERNANT LES DEPENSES VISEES AU PARAGRAPHE 1 .

3 . POUR LES DECISIONS D'AVANCES DESTINEES A LA COUVERTURE DES DEPENSES VISEES AU PARAGRAPHE 1 , LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 5 SONT APPLICABLES .

ARTICLE 9

1 . LES DONNEES DECLAREES DANS LA COLONNE ( A ) DE L'ANNEXE II DOIVENT CORRESPONDRE AUX PAIEMENTS ET ENCAISSEMENTS EFFECTIVEMENT REALISES AU COURS DU MOIS EN CAUSE .

ELLES PEUVENT COMPORTER DES RECTIFICATIONS AUX DONNEES DECLAREES AU TITRE DES MOIS PRECEDENTS DU MEME EXERCICE .

2 . POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA SONT RETENUES LES DATES SUIVANTES :

A ) POUR LES DEPENSES VISEES A L'ARTICLE 6 , LA DATE A LAQUELLE LE SERVICE PAYEUR PRELEVE DES MOYENS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES , ET LE CAS ECHEANT REMBOURSE , LE MONTANT CALCULE CONFORMEMENT AUDIT ARTICLE ;

B ) POUR LES PERCEPTIONS VISEES A L'ARTICLE 7 , LA DATE A LAQUELLE LES MONTANTS EN CAUSE SONT CREDITES SUR LES COMPTES PREVUS AU PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE ;

C ) POUR TOUS LES AUTRES TYPES DE DEPENSES :

_ LA DATE A LAQUELLE LE COMPTE DU SERVICE OU ORGANISME A ETE DEBITE

OU

_ LA DATE A LAQUELLE L'ORGANISME INTERESSE A EMIS ET ENVOYE A UN INSTITUT FINANCIER OU AU BENEFICIAIRE LE TITRE DE PAIEMENT .

3 . LES ORDRES DE PAIEMENT NON EXECUTES AINSI QUE LES PAIEMENTS PORTES EN DEBIT DU COMPTE ET PUIS RECREDITES SONT COMPTABILISES EN DEDUCTION DES DEPENSES AU TITRE DU MOIS AU COURS DUQUEL LA NON-EXECUTION OU L'ANNULATION EST SIGNALEE AU SERVICE OU ORGANISME PAYEUR .

4 . SI DES PAIEMENTS DUS AU TITRE DU FEOGA , SECTION " GARANTIE " , SONT GREVES PAR DES CREANCES , ILS SONT REPUTES AVOIR ETE REALISES POUR LEUR TOTALITE AU SENS DU PARAGRAPHE 1 :

_ A LA DATE DU PAIEMENT DE LA SOMME RESTANT DUE AU BENEFICIAIRE , SI LA CREANCE EST INFERIEURE A LA DEPENSE LIQUIDEE ,

_ A LA DATE DE LIQUIDATION DE LA DEPENSE , SI CELLE-CI EST INFERIEURE OU EGALE A LA CREANCE .

5 . LA DATE VISEE AU PARAGRAPHE 2 SOUS B ) NE PEUT ETRE , EN AUCUN CAS , POSTERIEURE DE PLUS DE QUARANTE JOURS A LA FIN DU MOIS AU COURS DUQUEL SONT EFFECTIVEMENT INTERVENUES LES PERCEPTIONS .

6 . LES DONNEES DE L'ANNEXE II COLONNE B ) , A TRANSMETTRE A LA COMMISSION POUR LE 20 JANVIER , PEUVENT ETRE RECTIFIEES UNIQUEMENT DANS LE CADRE DES COMPTES ANNUELS A TRANSMETTRE A LA COMMISSION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 .

7 . TOUTEFOIS , LES CORRECTIONS EFFECTUEES PAR LA COMMISSION AUX DONNEES DECLAREES AU MOYEN DE L'ANNEXE VI ET MENTIONNEES EN ANNEXE A UNE DECISION D'AVANCES , DONNENT LIEU A PRELEVEMENT OU VERSEMENT PAR LES SERVICES OU ORGANISMES AVANT LA FIN DU MOIS QUI SUIT CELUI AU COURS DUQUEL LADITE DECISION A ETE PRISE .

ARTICLE 10

LE REGLEMENT ( CEE ) N 380/78 EST ABROGE AVEC EFFET AU 1ER DECEMBRE 1983 .

ARTICLE 11

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1983 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 OCTOBRE 1983 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE I

ETAT DE TRESORERIE

ARRETE AU ...

SERVICE OU ORGANISME :

ETAT MEMBRE : ... ...

A . DISPONIBILITES

1 . DISPONIBLE AU ... ...

2 . VERSEMENTS RECUS EN ... ...

TOTAL A ...

B . DEPENSES

DEPENSES DU MOIS DE ...

IMPUTABLES AU FEOGA , SECTION " GARANTIE " ... ( 1 )

TOTAL B ...

C . SOLDE

DISPONIBLE AU ... A _ B ...

CACHET , DATE ET SIGNATURE DU SERVICE OU ORGANISME

...

( 1 ) DETAIL DANS L'ANNEXE II , COLONNE ( A ) .

ANNEXE II

SERVICE OU ORGANISME ...

ETAT MEMBRE ... ( * ) ...

ETAT DES DEPENSES ET DE PREVISION DES BESOINS FINANCIERS ( * )

* * * * DEPENSES DE * CODES ( * ) * PREVISIONS DE DEPENSES

POSTE * * * DEPENSES DU MOIS * L'EXERCICE DU 1.1

DU * MES . * * DE ... * AU ... * * CREDIT * * ... * ... * ... * TOTAL

BUDGET * ( * ) * TYPE DE DEPENSE * * ( 1 ) * * * * ( 2 ) * ( 3 ) * ( 4 )

CE * * * * * ACTION * N OU * REM .

* * * * * * RN

* * * A * B * * * * C * D * E * F = C + D + E

* * REPORTS :

* * TOTAUX OU A REPORTER

* * * DEP-DOC * DEP-CUM-DOC * * * * PREV . 1 - DOC * PREV . 2 - DOC * PREV . 3 - DOC * PREV . _ DOC

CACHET , DATE ET SIGNATURE DU SERVICE OU ORGANISME

...

( 1 ) DEPENSES CUMULEES DU 1ER JANVIER A LA FIN DU MOIS CONSIDERE DANS LA COLONNE A ) .

( 2 ) PREVISIONS DE DEPENSES POUR LE MOIS QUI SUIT IMMEDIATEMENT CELUI DE LA COLONNE A ) .

( 3 ) PREVISIONS DE DEPENSES POUR LE DEUXIEME MOIS QUI SUIT CELUI DE LA COLONNE A ) .

( 4 ) PREVISIONS DE DEPENSES POUR LE TROISIEME MOIS QUI SUIT CELUI DE LA COLONNE A ) .

( * ) RESERVE AUX SERVICES DE LA COMMISSION .

ANNEXE III

ETAT MEMBRE

CALCUL DES PERTES NETTES DES ORGANISMES D'INTERVENTION

PRODUIT

POUR LES OPERATIONS DU 1 . 12 . 19 .. AU ... ... 19 ..

TABLEAU A _ CALCUL DES PERTES SUR VENTES ET DE DEPRECIATION

NUMERO DE LA LIGNE * LIBELLE * UNITES ( 1 ) * QUANTITES * VALEURS * OBSERVATIONS

1 * QUANTITES EN STOCK AU 1 . 12 . 19 .. * T * * _

2 * VALEUR DES STOCKS AU 1 . 12 . 19 .. * MONNAIE NATIONALE * _

3 * QUANTITES ACHETEES DU 1 . 12 . 19 .. AU ... * T * * _

4 * DEPENSES POUR ACHATS VISES A LA LIGNE 3 * MONNAIE NATIONALE * _

5 = 4 FOIS ( 1_COEFF . ) * DEPRECIATION TECHNIQUE * MONNAIE NATIONALE * _

6 = 4 _ 5 * VALEUR DEPRECIEE DES QUANTITES ACHETEES * MONNAIE NATIONALE * _

7 = 1 + 3 * QUANTITES REPORTEES ET ACHETEES * T * * _

8 = 2 + 4 ( OU 6 ) * VALEUR D'INVENTAIRE DES QUANTITES ACHETEES ET REPORTEES * MONNAIE NATIONALE * _

9 = 8 : 7 * PRIX MOYEN D'ACHAT OU D'INVENTAIRE * MONNAIE NATIONALE / T * _

10 * QUANTITES ECOULEES DU 1 . 12 . 19 .. AU ... * T * * _

11 * RECETTES RELATIVES AUX ECOULEMENTS VISES A LA LIGNE 10 * MONNAIE NATIONALE * _

12 = 11 : 10 * PRIX MOYEN DE VENTE * MONNAIE NATIONALE / T * _

13 = 9 _ 12 * PERTE MOYENNE SUR ECOULEMENTS * MONNAIE NATIONALE / T * _

14 = 13 FOIS 10 * PERTES SUR VENTES DU 1 . 12 . 19 .. AU ... * MONNAIE NATIONALE * _

15 = 5 + 14 * PERTES TOTALES DU 1 . 12 . 19 .. AU ... * MONNAIE NATIONALE * _

( 1 ) LES QUANTITES SONT A EXPRIMER EN TONNES AVEC TROIS DECIMALES APRES LA VIRGULE .

CALCUL DES PERTES NETTES DES ORGANISMES D'INTERVENTION

ETAT MEMBRE

POUR LES OPERATIONS DU 1 . 12 . 19 .. AU ...

PRODUIT

TABLEAU B _ CALCUL DES FRAIS TECHNIQUES ET FINANCIERS

NUMERO DE LA LIGNE * LIBELLE * UNITES ( 1 ) * DONNEES * OBSERVATIONS

16 * QUANTITES ENTREES EN STOCK DU 1 . 12 . 19 .. AU ... * T

17 * MONTANT FORFAITAIRE FRAIS D'ENTREE * ECU / T

18 = 16 FOIS 17 FOIS TR * FRAIS D'ENTREE * MONNAIE NATIONALE

19 * QUANTITES MISES EN OEUVRE POUR DESOSSAGE OU TRANSFORMATION * T

20 * QUANTITES OBTENUES APRES DESOSSAGE OU TRANSFORMATION * T

21 * MONTANT FORFAITAIRE DESOSSAGE OU TRANSFORMATION * ECU / T

22 = 19 OU 20 FOIS 21 FOIS TR * FRAIS DE DESOSSAGE OU TRANSFORMATION * MONNAIE NATIONALE

23 * QUANTITES SORTIES DE STOCK DU 1 . 12 . 19 .. AU ... * T

24 * MONTANT FORFAITAIRE FRAIS DE SORTIES * ECU / T

25 = 23 FOIS 24 FOIS TR * FRAIS DE SORTIE * MONNAIE NATIONALE

26 * TONNES / MOIS DE STOCKAGE * T

27 = ( 26 FOIS 365 ) : 12 * TONNES / JOURS DE STOCKAGE * T

28 * MONTANT FORFAITAIRE FRAIS DE STOCKAGE * ECU / T / MOIS , JOUR

29 = ( 26 OU 27 ) FOIS 28 FOIS TR * FRAIS DE STOCKAGE * MONNAIE NATIONALE

30 * * MONNAIE NATIONALE

31 * * MONNAIE NATIONALE

32 * * MONNAIE NATIONALE

33 * * MONNAIE NATIONALE

34 = 18 + 22 + 25 + 29 + * TOTAL DES FRAIS TECHNIQUES * MONNAIE NATIONALE

30 + 31 + 32 + 33

35 = 26 FOIS 9 FOIS I ( * ) * FRAIS DE FINANCEMENT * MONNAIE NATIONALE * * 35 = ( 26 _ 3 FOIS N ) FOIS 9 FOIS I ( * )

12 * * * * 12

( 1 ) LES QUANTITES SONT A EXPRIMER EN TONNES AVEC TROIS DECIMALES APRES LA VIRGULE .

( * ) SI LE DELAI DE PAIEMENT A L'ACHAT EST PREVU , APPLIQUER LA FORMULE DE DROITE .

ETAT MEMBRE

PRODUIT

CALCUL DES PERTES NETTES DES ORGANISMES D'INTERVENTION

POUR LES OPERATIONS DU 1 . 12 . 19 .. AU ... ... 19 ..

TABLEAU C _ SYNTHESE

LIBELLE * PERTES SUR VENTES * FRAIS TECHNIQUES * FRAIS DE FINANCEMENT * OBSERVATIONS

* MONNAIE NATIONALE * MONNAIE NATIONALE * MONNAIE NATIONALE

1 . OPERATIONS DU 1 . 12 . 19 .. AU ... ... 19 .. * * * * LES DONNEES DU DERNIER MOIS DE

* * * * L'EXERCICE SONT A EXTRAIRE DE

A ) LIGNE 15 TABLEAU A * * _ * _ * L'ANNEXE VI ( * )

B ) LIGNE 34 TABLEAU B * _ * * _

C ) LIGNE 35 TABLEAU B * _ * _

2 . ELEMENT DE CREDITS AUTRES QUE CEUX FIGURANT A LA LIGNE 11 DU * * _

TABLEAU A

3 = 1 _ 2 TOTAUX A COMPTABILISER

JUSQU'AU ...

4 . MONTANTS COMPTABILISES ET PAYES JUSQU'A LA FIN DU MOIS

PRECEDENT

5 = 3 _ 4 MONTANTS A COMPTABILISER ET A

PAYER EN ...

DATE , CACHET ET SIGNATURE DE L'ORGANISME RESPONSABLE

...

( * ) OPERATIONS DU 1 . 12 . 19 .. AU 30 . 11 . 19 ..

A ) LIGNE III C _ ANNEXE VI ;

B ) LIGNE I D _ ANNEXE VI ;

C ) LIGNE II _ ANNEXE VI .

ETAT MEMBRE

CALCUL DES PERTES NETTES DES ORGANISMES D'INTERVENTION

POUR LA PERIODE DU 1 . 12 . 19 .. AU ... ... 19 ..

TABLEAU D _ ECOULEMENTS DE BEURRE OU DE POUDRE DE LAIT DE STOCK PUBLIC SUIVANT LES REGLEMENTS LES PREVOYANT

CATEGORIE DE MESURES * REGLEMENTS ( CEE ) DE LA * QUANTITES * VALEUR A AJOUTER * OBSERVATIONS

* COMMISSION * ( TONNES ) * EN RECETTES

* * * ( MONNAIE NATIONALE )

1 . ECOULEMENTS A DES CONDITIONS NORMALES * N

* N

* N

TOTAL I

II . MESURES * A . AIDE ALIMENTAIRE * N

PARTICULIERES

* B . MESURES SPECIALES * N 262/79

* AUTRES QUE L'AIDE * FORMULE A

ALIMENTAIRE

* * N

* * N

* * N

* * TOTAL B

* C . * N 262/79

* * FORMULE B

* * N 649/78

* * TOTAL C

TOTAL II = TOTAL A + B + C

TOTAL GENERAL I + II

ETAT MEMBRE

CALCUL DES PERTES NETTES DES ORGANISMES D'INTERVENTION

POUR LA PERIODE DU 1 . 12 . 19 .. AU ... ... 19 ..

TABLEAU E _ DETERMINATION DES PERTES SUR VENTES DUES A L'ECOULEMENT A PRIX REDUIT DE BEURRE OU DE POUDRE DE LAIT DESTINE A ...

( REGLEMENT ( CEE ) N ... / .. )

A1 ) QUANTITES ECOULEES

DU 1 . 12 . 19 .. AU ... T

B1 ) PRIX D'INTERVENTION VALABLE POUR LE MOIS DE SORTIE ... ECUS

C1 ) TAUX DE CONVERSION ...

D1 ) VALEUR DES QUANTITES ECOULEES DU 1 . 12 . 19 ..

AU ... ( A1 FOIS B1 FOIS C1 ) ... MONNAIE NATIONALE

A2 ) QUANTITES ECOULEES

DU ... AU ... ... T

B2 ) PRIX D'INTERVENTION VALABLE POUR LE MOIS DE SORTIE ... ECUS

C2 ) TAUX DE CONVERSION ...

D2 ) VALEUR DES QUANTITES ECOULEES DU ...

AU ... ( A2 FOIS B2 FOIS C2 ) ... MONNAIE NATIONALE

A3 ) QUANTITES ECOULEES

DU ... AU 30 . 11 . 19 .. ... T

B3 ) PRIX D'INTERVENTION VALABLE POUR LE MOIS DE SORTIE ... ECUS

C3 ) TAUX DE CONVERSION ...

D3 ) VALEUR DES QUANTITES ECOULEES DU ... AU 30 . 11 . 19 .. ... MONNAIE NATIONALE

F ) VALEUR TOTALE DES QUANTITES ECOULEES A INSCRIRE AU TABLEAU D ( D1 + D2 + D3 ) ... MONNAIE NATIONALE

G ) RECETTES DES VENTES DU 1 . 12 . 19 .. AU ... ... MONNAIE NATIONALE

H ) = F ) _ G ) PERTES SUR VENTES A COMPTABILISER DU 1 . 12 . 19 ..

AU ... ( COL ( B ) ANNEXE II ) ... MONNAIE NATIONALE

I ) PERTES SUR VENTES JUSQU'A LA FIN DU MOIS PRECEDENT ... MONNAIE NATIONALE

J ) = H ) _ I ) PERTES SUR VENTES A COMPTABILISER POUR LE MOIS DE

... ( COLONNE ( A ) ANNEXE II ) ... MONNAIE NATIONALE

ETAT MEMBRE

PRODUIT

TABLEAU F _ MONTANTS DES PERTES SUR VENTE PERCUS ANTICIPATIVEMENT ET CALCUL DES FRAIS DE FINANCEMENT A DEDUIRE EN CONSEQUENCE

TAUX : 0,09

* * * * FRAIS DE FINANCEMENT

* * * NOMBRE DE JOURS * A DEDUIRE * CUMULS

MOIS DE * DATE DE * MONTANTS PERCUS * JUSQU'A LA FIN * C FOIS D FOIS TAUX * DEPENSES INTERETS

PERCEPTION * PERCEPTION * * DU MOIS * 365

( A ) * ( B ) * ( C ) * ( D ) * ( E ) * ( F )

DECEMBRE * * * * * CUMUL DEPENSES _ COL . ( B ) ( JANVIER )

JANVIER

* * * * * CUMUL INTERETS _ TABL .

* * * * * ( C ) LIGNE 2 ( FEVRIER )

TOTAUX MOIS

COMPLEMENT MOIS PRECEDENT * * * * * CUMUL DEPENSES _ COL . ( B ) ( FEVRIER )

FEVRIER

* * * * * CUMUL INTERETS _ TABL .

* * * * * ( C ) LIGNE 2 ( MARS )

TOTAUX MOIS

COMPLEMENT MOIS PRECEDENT * * * * * CUMUL DEPENSES _ COL . ( B ) ( NOVEMBRE )

NOVEMBRE

* * * * * CUMUL INTERETS _ TABL .

* * * * * ( C ) LIGNE 2 ( DECEMBRE )

TOTAUX MOIS

ANNEXE IV

ETAT DE TRESORERIE RECAPITULATIF

ARRETE AU ...

ETAT MEMBRE : ...

A . DISPONIBILITES

1 . DISPONIBLE AU ... ...

2 . VERSEMENTS RECUS EN ... ...

3 . CONSEQUENCES DES APUREMENTS ... ...

TOTAL A ...

B . DEPENSES

DEPENSES DU MOIS DE ... IMPUTABLES FEOGA ,

SECTION " GARANTIE " ... ( 1 )

TOTAL B ...

C . SOLDE

DISPONIBLE AU ... A _ B ...

DONT :

A ) COMPTE PREVU A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N ... ...

B ) COMPTES DES SERVICES PAYEURS ... ...

CACHET , DATE ET SIGNATURE DU SERVICE RESPONSABLE

...

( 1 ) DETAIL DANS L'ANNEXE V , COLONNE ( A ) .

ANNEXE V

ETAT MEMBRE ...

ETAT DES DEPENSES ET DE PREVISION DES BESOINS FINANCIERS

RECAPITULATIF

* DEPENSES DU MOIS DE * DEPENSES * PREVISIONS DE DEPENSES

SERVICES OU ORGANISMES PAYEURS * * DU ... * * * * TOTAL

* ... * AU ... * ... * ... * ...

* * ( 1 ) * ( 2 ) * ( 3 ) * ( 4 )

* ( A ) * ( B ) * ( C ) * ( D ) * ( E ) * ( F ) = ( C ) + ( D ) + ( E )

TOTAUX

CACHET , DATE ET SIGNATURE DU SERVICE RESPONSABLE

...

( 1 ) DEPENSES CUMULEES DU 1ER JANVIER A LA FIN DU MOIS CONSIDERE DANS LA COLONNE ( A ) .

( 2 ) PREVISIONS DE DEPENSES POUR LE MOIS QUI SUIT IMMEDIATEMENT CELUI DE LA COLONNE ( A ) .

( 3 ) PREVISIONS DE DEPENSES POUR LE DEUXIEME MOIS QUI SUIT CELUI DE LA COLONNE ( A ) .

( 4 ) PREVISIONS DE DEPENSES POUR LE TROISIEME MOIS QUI SUIT CELUI DE LA COLONNE ( A ) .

ANNEXE VI

ETAT MEMBRE

STOCKAGE PUBLIC

ANNEE

PRODUIT

SERVICE OU ORGANISME AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70

PAGE 1

NUMERO

DE LA * LIBELLES * QUANTITES ( 1 ) * MONTANTS UNITAIRES * MONTANTS EN

LIGNE * * * * ECUS FOIS TAUX DE CONVERSION ( 2 ) * MONNAIE NATIONALE * REFERENCES

( A ) * ( B ) * ( C ) * ( D ) * ( E = C FOIS D ) * ( F )

I . * FRAIS DES OPERATIONS MATERIELLES

A . * MONTANTS FORFAITAIRES

* 1 . FRAIS D'ENTREE

* 2 . FRAIS DE SORTIE

* 3 . FRAIS DE STOCKAGE

* 4 . AUTRES FRAIS FORFAITAIRES

B . * FRAIS DE TRANSPORT , NON FORFAITAIRE

C . * AUTRES FRAIS

* * * * * TOTAL A REPORTER A L'ANNEXE III

* * * * * TABLEAU C

D . * TOTAL

II . * FRAIS DE FINANCEMENT ( TABLEAU 2 )

* * * * * TOTAL A REPORTER A L'ANNEXE III

* * * * * TABLEAU C

( 1 ) QUANTITES A EXPRIMER EN TONNES AVEC TROIS DECIMALES APRES LA VIRGULE .

( 2 ) DONNEES A VENTILER A CHAQUE PERIODE DE VALIDITE DE L'ECU ET D'UN TAUX DE CONVERSION EN ANNEXE .

PAGE 2

NUMERO * * * * MONTANTS EN

DE LA * LIBELLES * QUANTITES ( 1 ) * MONTANTS UNITAIRES * MONNAIE NATIONALE * REFERANCES

LIGNE

( A ) * ( B ) * ( C ) * ( D ) * ( E = C FOIS D ) * ( F )

III . * ECARTS DE PRIX ET AUTRES ELEMENTS

A . * DEBIT

* 1 . STOCKS AU 1ER DECEMBRE

* 2 . QUANTITES ACHETEES DU 1 . 12 . 19 ..

* AU 30 . 11 . 19 ..

* SOUS-TOTAL

* 3 . AUTRES ELEMENTS DE DEBIT

* TOTAL DEBIT

B . * CREDIT

* 1 . QUANTITES ECOULEES ( TABLEAU 3 )

* 2 . PERTES DE QUANTITE DEPASSANT LA LIMITE DE TOLERANCE

* A ) QUANTITES PERDUES CONSTATEES

* B ) LIMITE DE TOLERANCE

* C ) QUANTITES DEPASSANT LA LIMITE

* 3 . STOCKS AU 30 NOVEMBRE

* 4 . MONTANTS PERCUS ET CAUTIONS RESTEES ACQUISES

* 5 . AUTRES ELEMENTS DE CREDIT

* _ TABLEAU 4

* _ AUTRES

* TOTAL CREDIT

* TOTAL DEBIT

* * * * * TOTAL A REPORTER A L'ANNEXE III

C . * SOLDE DEBITEUR / CREDITEUR ( 2 ) * * * * TABLEAU C

( 1 ) QUANTITES A EXPRIMER EN TONNES AVEC TROIS DECIMALES APRES LA VIRGULE .

( 2 ) RAYER LA MENTION INUTILE .

TABLEAU 1

ETAT MEMBRE

ETATS ET MOUVEMENTS DES STOCKS PUBLICS

ANNEE

PRODUIT

SERVICE OU ORGANISME AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70

EN TONNES ( 1 )

* * ENTREES EN STOCKS D'INTERVENTION * SORTIE DES STOCKS D'INTERVENTION

* STOCK AU DEBUT DE * * * * * STOCK A LA FIN

MOIS * * * MISES EN INTERVENTION * * SORTIES AVEC MOUVEMENT

* CHAQUE MOIS * MISES EN INTERVENTIONS * * * * DE CHAQUE MOIS

* * * AVEC MOUVEMENT EFFECTIF * SORTIES TOTALES * EFFECTIF DE SORTIE

* * TOTALES * D'ENTREE EN ENTREPOT * * D'ENTREPOT

* ( A ) * ( B ) * ( C ) * ( D ) * ( E ) * ( F ) = A + B _ D

DECEMBRE

JANVIER

FEVRIER

MARS

AVRIL

MAI

JUIN

JUILLET

AOUT

SEPTEMBRE

OCTOBRE

NOVEMBRE

TOTAUX

( 1 ) LES QUANTITES SONT EXPRIMEES EN TONNES AVEC TROIS DECIMALES APRES LA VIRGULE .

A . NOMBRE DE T / MOIS = TOTAL A + TOTAL F

2

B . NOMBRE DE T / JOUR = ( TOTAL A + TOTAL F ) 365

24

TABLEAU 2

ETAT MEMBRE

DETERMINATION DES FRAIS DE FINANCEMENT

ANNEE

PRODUIT

SERVICE OU ORGANISME AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70

* VALEUR DES QUANTITES REPORTEES

* ET ACHETEES * VALEUR MOYENNE * SOMME DES STOCKS * SOMME DES STOCKS * STOCK MOYEN * FRAIS DE

PRODUIT * * * MONNAIE NATIONALE * AU DEBUT DE CHAQUE * A LA FIN DE CHAQUE * * FINANCEMENT

* MONNAIE NATIONALE * T ( 1 ) * * MOIS ( T ) ( 1 ) * MOIS ( T ) ( 1 ) * ( T ) ( 1 ) * MONNAIE NATIONALE

VARIETE OU TYPE

* ( A ) * ( B ) * ( C = A ) * ( D ) * ( E ) * ( F = ) ( D + E ) 24 * ( G = C FOIS F FOIS I )

* * * B

DEDUCTION SUITE AU DELAI DE PAIEMENT DES ACHATS = QUANTITES ACHETEES FOIS NOMBRE DES MOIS DE DELAI DE PAIEMENT

12

STOCK MOYEN POUR LE CALCUL DES FRAIS DE FINANCEMENT

FRAIS DE FINANCEMENT

( 1 ) LES QUANTITES SONT A EXPRIMER EN TONNES AVEC TROIS DECIMALES APRES LA VIRGULE .

ETAT MEMBRE

ANNEE

PRODUIT

TABLEAU 4

DETAILS DE LA LIGNE III-B-5 DE L'ANNEXE VI RELATIFS AUX AUTRES ELEMENTS DE CREDIT

TYPE DE REMBOURSEMENT * VALEURS

A . REMBOURSEMENT FRAIS SUITE AU REFUS DE LA MARCHANDISE APRES DEUXIEME CONTROLE DE QUALITE

( UNIQUEMENT POUR LES PRODUITS LAITIERS )

1 . FRAIS FIXES ( TONNES FOIS MONTANT FIXE FOIS TAUX AGRICOLE )

A ) DU 1 . 12 . 19 .. AU ... ( )

B ) DU ... AU 30 . 11 . 19 .. ( )

2 . FRAIS DE STOCKAGE ( TONNES FOIS JOURS FOIS FRAIS ENTREPOSAGE FOIS TAUX AGRICOLE )

A ) DU 1 . 12 . 19 .. AU ... ( )

B ) DU ... AU 30 . 11 . 19 .. ( )

3 . FRAIS DE FINANCEMENT ( VALEUR D'ACHAT FOIS JOURS FOIS % ) : 365

( SI LE PAIEMENT A EU LIEU )

A ) ( ) : 365

B ) ( ) : 365

B . REMBOURSEMENT FRAIS DE STOCKAGE SUITE AU RETRAIT DES MARCHANDISES APRES LES DELAIS REGLEMENTAIRES

1 . TABAC ( REGLEMENT ( CEE ) N 3389/73 ARTICLE 9 ) ( TONNES FOIS JOURS FOIS FRAIS DE RETARD FOIS TAUX AGRICOLE )

A ) DU 1 . 12 . 19 .. AU ... ( )

B ) DU ... AU 30 . 11 . 19 .. ( )

2 . CEREALES ( REGLEMENT ( CEE ) N 1836/82 , ARTICLE 16 ) ( TONNES FOIS JOURS FOIS MONTANT FORFAITAIRE FOIS TAUX AGRICOLE )

30

A ) DU 1 . 12 . 19 .. AU ... ( )

B ) DU ... AU 30 . 11 . 19 .. ( )

LIGNE III-B-5 ANNEXE VI

ETAT MEMBRE

ANNEE

PRODUIT

TABLEAU 3

DETAILS DE LA LIGNE III-B-1 DE L'ANNEXE VI RELATIFS AUX MARCHANDISES SORTIES DE STOCK

TYPE DE SORTIE * QUANTITES * PRIX * VALEURS

* T ( 1 ) * ECU / T

* ( A ) * ( B ) * ( C ) = A FOIS B

1 . QUANTITES VENDUES Y COMPRIS LES ECHANTILLONS POIDS NET * * _ * )

POIDS BRUT * * _ * )

2 . QUANTITES CEDEES EN AIDE ALIMENTAIRE

A ) DU 1 . 12 . 19 .. AU

B ) DU ... AU 30 . 11 . 19 ..

3 . QUANTITES PERDUES ( VOLS ETC . )

A ) DU 1 . 12 . 19 .. AU

B ) DU ... AU 30 . 11 . 19 ..

4 . QUANTITES SINISTREES * * PRIX REPORT MONNAIE NATIONALE / T

5 . QUANTITES REFUSEES SUITE AU DEUXIEME CONTROLE DE QUALITE

( UNIQUEMENT PRODUITS LAITIERS )

A ) DU 1 . 12 . 19 .. AU

B ) DU ... AU 30 . 11 . 19 ..

6 . AUTRES ( A DETAILLER )

LIGNE III-B-1 ANNEXE VI

( 1 ) LES QUANTITES SONT A EXPRIMER EN TONNES AVEC TROIS DECIMALES APRES LA VIRGULE .