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RÈGLEMENT (CEE) No 2863/83 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 1983

modifiant les délais pour la conclusion des contrats visés aux règlements (CEE) no 592/83 et (CEE) no 594/83 concernant l'élargissement des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1209/83 (2), et notamment son article 4,

considérant que l'article 5 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 592/83 de la Commission, du 14 mars 1983, relatif à la poursuite des actions visées au règlement (CEE) no 507/82 concernant la promotion des ventes de produits laitiers d'origine communautaire à l'extérieur de la Communauté (3) prévoit que la Commission établisse avant le 1er octobre 1983 la liste de propositions retenues pour un financement et que les organismes compétents concluent avant le 1er novembre 1983 les contrats relatifs aux actions retenues; que l'examen des propositions en cause demande une période de temps plus longue que celle prévue; qu'il y a lieu, par conséquent, de reporter les deux dates en cause;

considérant que les mêmes difficultés se présentent pour le respect des dates prévues à l'article 5 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 594/83 de la Commission, du 14 mars 1983, relatif à la poursuite des actions visées au règlement (CEE) no 273/82 concernant l'assistance technique destinée au développement de l'utilisation et de la consommation de produits laitiers d'origine communautaire à l'extérieur de la Communauté (4),; qu'il y a lieu de prévoir le même report de dates pour ce règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 592/83 est modifié comme suit.

1) La date du « 1er octobre 1983 » figurant à l'article 5 paragraphe 2 est remplacée par celle du « 1er novembre 1983 ».

2) La date du « 1er novembre 1983 » figurant à l'article 5 paragraphe 3 est remplacée par celle du « 1er janvier 1984 ».

Article 2

Le règlement (CEE) no 594/83 est modifié comme suit.

1) La date du « 1er octobre 1983 » figurant à l'article 5 paragraphe 2 est remplacée par celle du « 1er novembre 1983 ».

2) La date du « 1er novembre 1983 » figurant à l'article 5 paragraphe 3 est remplacée par celle du « 1er janvier 1984 ».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

(2) JO no L 132 du 21. 5. 1983, p. 6.

(3) JO no L 71 du 17. 3. 1983, p. 17.

(4) JO no L 71 du 17. 3. 1983, p. 24.