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RÈGLEMENT (CEE) No 2862/83 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 1983

portant deuxième modification du règlement (CEE) no 2290/82 et quatrième modification du règlement (CEE) no 546/83

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1595/83 (2), et notamment ses articles 12 bis paragraphe 5, 15 paragraphe 9 et 65,

considérant que, eu égard à l'importance du volume des produits à distiller, les dates limites de distillation imparties par le règlement (CEE) no 2290/82 de la Commission, du 19 août 1982, établissant les modalités d'application des mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme des vins de table pour la campagne 1981/1982 (3), modifié par le règlement (CEE) no 1953/83 (4), ont déjà été reportées d'un mois par ce dernier règlement; que ce report de date n'a pas été suffisant et que, pour faire face à leurs obligations, certaines distilleries ont dû poursuivre, pour des quantités importantes, leurs opérations au-delà des dates prescrites;

considérant que la situation risque d'être identique pour les opérations concernant la distillation prévue par le règlement (CEE) no 546/83 de la Commission, du 9 mars 1983, établissant les dispositions relatives à une distillation de vin de table en vertu de l'article 15 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2090/83 (6);

considérant que pour permettre à ces mesures de remplir leur rôle d'assainissement du marché il convient de reporter les échéances prévues et d'adapter en conséquence certaines autres dates fixées respectivement par les règlements (CEE) no 2290/82 et (CEE) no 546/83;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2290/82 est modifié comme suit.

1) À l'article 4 paragraphe 3, la date du « 31 juillet 1983 » est remplacée par celle du « 30 septembre 1983 ».

2) À l'article 6 paragraphe 7 deuxième et troisième alinéas, la date du « 1er avril 1984 » est remplacée par celle du « 1er juin 1984 ».

3) À l'article 7 paragraphe 3, la date du « 31 août 1983 » est remplacée par celle du « 31 octobre 1983 ».

4) À l'article 9 paragraphe 4, la date du « 31 octobre 1983 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1983 ».

Article 2

Le règlement (CEE) no 546/83 est modifié comme suit.

1) À l'article 5 paragraphe 3, la date du « 30 septembre 1983 » est remplacée par celle du « 30 novembre 1983 ».

2) À l'article 11 paragraphe 4:

- la date du « 29 février 1984 » figurant au premier alinéa est remplacée par celle du « 30 avril 1984 »,

- la date du « 1er juillet 1984 » figurant aux deuxième et troisième alinéas est remplacée par celle du « 1er septembre 1984 ».

3) À l'article 16 paragraphe 1, la date du « 1er septembre 1983 » est remplacée par celle du « 1er novembre 1983 ».

4) À l'article 18, la date du « 1er novembre 1983 » est remplacée par celle du « 1er janvier 1984 ».

5) À l'article 21 paragraphe 3, la date du « 1er juillet 1984 » est remplacée par celle du « 1er septembre 1984 ».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 48.

(3) JO no L 245 du 20. 8. 1982, p. 8.

(4) JO no L 192 du 16. 7. 1983, p. 22.

(5) JO no L 64 du 10. 3. 1983, p. 12.

(6) JO no L 203 du 27. 7. 1983, p. 33.