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RÈGLEMENT (CEE) No 2836/83 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 1983

modifiant le règlement (CEE) no 2213/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 2213/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 51/82 (4), a limité la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente par l'organisme d'intervention des États membres à celle entrée en stock avant le 1er janvier 1981;

considérant que, compte tenu de la situation du marché et de l'état des stocks, il convient de remplacer cette date par celle du 1er juin 1983;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2213/76 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, la date du « 1er janvier 1981 » est remplacée par celle du « 1er juin 1983 ».

2) À l'article 2 paragraphes 1 et 2, les termes « 2,40 Écus par 100 kilogrammes » sont remplacés par les termes « 0,50 Écu par 100 kilogrammes ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.

(3) JO no L 249 du 11. 9. 1976, p. 6.

(4) JO no L 7 du 12. 1. 1982, p. 10.

Amendments and corrections
September 19, 1985	Implicitly repealed by 31985R2610
October 15, 1983	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2836/83 of 11 October 1983 amending Regulation (EEC) No 2213/76 on the sale of skimmed-milk powder from public storage