*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2801/83 DE LA COMMISSION

du 6 octobre 1983

concernant l'arrêt de la pêche au lieu noir par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 1729/83 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 198/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, relatif aux activités de pêche exercées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et pris à titre provisoire dans l'attente de la fixation des totaux admissibles de captures et quotas pour l'année 1983 (3), prévoit que jusqu'à ce que le Conseil se prononce sur les totaux admissibles de captures et quotas applicables en 1983, les navires exercent leurs activités de pêche en fonction des cycles saisonniers habituels et conformément au règlement (CEE) no 1728/83 du Conseil (4);

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe par voie de règlement la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a) (CEE), III a), III b), c), d) (CEE) et IV par des navires battant pavillon du Danemark ont atteint le quota provisoirement attribué pour 1983; que le Danemark a informé la Commission, le 21 septembre 1983, que cette pêche par ses bateaux a été suspendue le 21 septembre 1983; qu'il convient, dès lors, de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a) (CEE), III a), III b), c), d) (CEE) et IV, effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à titre provisoire au Danemark pour 1983.

La pêche de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a) (CEE), III a), III b), c), d) (CEE) et IV, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lieu noir capturé dans cette division par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark après la date d'application de ce règlement sont interdits.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 21 septembre 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1983.

Par la Commission

Giorgios CONTOGEORGIS

Membre de la Commission

(1) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(2) JO no L 169 du 28. 6. 1983, p. 14.

(3) JO no L 25 du 27. 1. 1983, p. 32.

(4) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 30.