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RÈGLEMENT (CEE) No 2408/83 DE LA COMMISSION

du 25 août 1983

relatif aux déclarations de récoltes et de stocks de produits du secteur viti-vinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1595/83 (2), et notamment son article 28 paragraphe 4, son article 40 paragraphe 6, son article 41 paragraphe 7 et son article 65,

considérant que les dispositions de l'article 28 du règlement (CEE) no 337/79 prévoient que les producteurs de moût et de vin ainsi que les commerçants autres que les détaillants doivent effectuer des déclarations de récoltes et de stocks;

considérant que le règlement no 134 de la Commission (3), modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce, a arrêté les dispositions relatives à ces déclarations; que, depuis lors, le règlement (CEE) no 2144/82 du Conseil (4) a profondément modifié les instruments de gestion du marché; que la mise en oeuvre de ce nouveau régime nécessite un complément de renseignements à fournir à la Commission; qu'il convient de modifier en ce sens les dispositions en vigueur et de refondre l'ensemble de la matière dans un nouveau texte;

considérant que les renseignements fournis dans le cadre de ces déclarations doivent notamment permettre à la Commission de dresser, au début de chaque année, le bilan prévisionnel prévu à l'article 5 du règlement (CEE) no 337/79;

considérant que l'établissement de ce bilan exige que des évaluations de la récolte et des stocks soient effectuées par les États membres avant même les déclarations à présenter tant par les producteurs que par les commerçants;

considérant qu'il est nécessaire, pour faciliter la gestion du marché, de fixer la date à laquelle la déclaration doit être faite; que, en raison des époques différentes auxquelles ont lieu les vendanges dans les États membres, il y a lieu de prévoir l'échelonnement des dates auxquelles les déclarations de récoltes doivent être faites;

considérant qu'il est nécessaire de préciser les personnes qui sont assujetties aux déclarations de récoltes et de stocks ainsi que les éléments qui doivent figurer dans ces déclarations; qu'il est en outre indispensable que soient arrêtées les dates auxquelles les informations recueillies doivent être centralisées à l'échelon national et transmises à la Commission, ainsi que la forme suivant laquelle cette transmission doit être effectuée;

considérant que l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79 précise que le bilan prévisionnel doit faire apparaître la part respective des vins de table et des v.q.p.r.d.; que, afin de respecter cette obligation, il est nécessaire que les déclarations de récoltes et de stocks à effectuer par les producteurs, ainsi que les évaluations des stocks à communiquer par les États membres fassent état de cette distinction;

considérant que la mise en oeuvre des instruments d'intervention et des distillations visées aux articles 40 et 41 du règlement (CEE) no 337/79 nécessite la connaissance détaillée d'un ensemble de données pour chaque unité de production, relatives notamment aux catégories de produits obtenus, vendus ou achetés ainsi qu'au rendement à l'hectare des superficies plantées en vigne;

considérant que l'introduction, pour la première fois, de l'obligation pour tout producteur de raisin de cuve de souscrire une déclaration de récolte implique la mise en place par les administrations des États membres d'un système de collecte de ces déclarations qui risque de ne pas pouvoir être réalisé en temps utile pour la première campagne d'application de la mesure; que, dans ces conditions, il est opportun de prévoir que les États membres confrontés à des difficultés puissent adopter, pour la campagne 1983/1984, un système allégé du point de vue administratif mais garantissant des résultats analogues;

considérant qu'il est nécessaire de disposer d'informations suffisantes et parfaitement objectives sur la situation et les perspectives d'évolution du marché viti-vinicole dans la Communauté afin de permettre l'application des dispositions prévues dans le cadre de l'organisation commune du marché; qu'il est entendu cependant que les États membres peuvent prévoir que ces informations soient couvertes par le secret statistique;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La campagne viticole commence le 1er septembre et se termine le 31 août.

2. À l'ouverture de chaque campagne, les États membres procèdent à une évaluation du volume de la récolte de vin prévisible sur leur territoire. Ils communiquent à la Commission, avant le 20 septembre, conformément au tableau figurant à l'annexe I, les résultats de cette évaluation, exprimés en hectolitres, en distinguant les vins blancs, d'une part, des vins rouges et rosés, d'autre part.

Cette évaluation fait apparaître à l'intérieur du volume global des vins blancs, d'une part, et des vins rouges et rosés, d'autre part, le volume respectif des vins de table, des v.q.p.r.d. et des autres vins. Aux fins de l'application du présent règlement, sont considérés comme autres vins:

- d'une part, les vins issus de raisins de variétés ne figurant pas dans le classement des variétés de vigne annexé au règlement (CEE) no 3800/81 de la Commission (1), en tant que variétés à raisins de cuve pour l'unité administrative où ces raisins ont été récoltés,

- d'autre part, les vins issus de raisins de variétés figurant dans le classement des variétés de vigne annexé au règlement (CEE) no 3800/81 simultanément, pour la même unité administrative, en tant que variétés à raisins de cuve et, selon le cas, en tant que variétés à raisins de table, variétés à raisins à sécher ou variétés à raisins destinés à l'élaboration d'eaux-de-vie de vin.

3. Les États membres communiquent à la Commission, sous la même forme que celle prévue au paragraphe 2, des évaluations rectifiées de la récolte de vin avant le 15 octobre et le 10 novembre.

Article 2

Aux fins de l'application du présent règlement sont considérés comme:

a) producteurs, les personnes physiques ou morales ou groupements de ces personnes, qui disposent ou ont disposé de raisins frais, de moût de raisins ou de vin obtenu:

- soit en cultivant eux-mêmes ou en faisant cultiver de la vigne dont tout ou partie de la production est transformée en moût de raisins ou en vin,

- soit en transformant ou en faisant transformer des raisins frais en moût de raisins ou en vin;

b) détaillants, les personnes physiques ou morales ou groupements de ces personnes qui exercent professionnellement une activité commerciale comportant la vente directe de vin au consommateur par petites quantités, à l'exclusion de ceux qui utilisent des caves équipées pour le stockage et le conditionnement des vins en quantités importantes.

Les quantités visées au premier alinéa point b) sont déterminées par chaque État membre compte tenu notamment des caractéristiques particulières du commerce et de la distribution.

Article 3

1. Les producteurs sont tenus de déclarer chaque année aux autorités désignées par les États membres respectivement et séparément les quantités:

a) de vin qu'ils ont obtenues depuis le début de la campagne par la vinification de raisins frais;

b) de moût de raisins qu'ils ont obtenues par la mise en oeuvre de raisins frais à la condition que ce moût n'ait pas déjà été transformé en vin par eux-mêmes à la date de la déclaration;

c) de raisins frais détenues dans leur chai à la date de la déclaration et qu'ils destinent à la vinification;

d) de raisins frais expédiées en l'état depuis le début de la campagne et destinées à la vinification.

2. Les producteurs, à l'exception de ceux visés au paragraphe 3, présentent une déclaration de récolte à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel les raisins ont été récoltés. Cette déclaration comporte au moins des éléments repris au tableau figurant à l'annexe II.

Sont toutefois dispensés de la déclaration de récolte les producteurs dont les exploitations comportent moins de 10 ares de vigne et dont aucune partie de la production de vin, de moût de raisins ou de raisins frais destinés à la vinification n'a été ou ne sera commercialisée, directement ou indirectement, au cours de la campagne.

3. Les producteurs de vin issu de raisins frais ou de moût de raisins achetés ainsi que les producteurs de moût de raisins issus de raisins frais achetés présentent une déclaration de production à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel ce vin ou ce moût de raisins a été élaboré. Cette déclaration comporte au moins les éléments repris au tableau figurant à l'annexe III.

Sont également soumises à la déclaration de production les caves coopératives de vinification.

4. Par dérogation au paragraphe 2 et pour la campagne 1983/1984, les États membres peuvent exonérer de l'obligation de la déclaration prévue audit

paragraphe les producteurs de raisins qui vendent la totalité de leur production en vue de leur transformation par un tiers ou qui livrent la totalité de leur production à une cave coopérative.

Dans ce cas, les producteurs visés au paragraphe 3 ainsi que les caves coopératives sont tenus de se procurer une attestation signée par le fournisseur dans laquelle sont reprises au moins les indications relatives aux produits achetés figurant à l'annexe III.

Article 4

1. Les personnes physiques ou morales, ainsi que les groupements de ces personnes autres que les consommateurs privés et les détaillants, présentent aux autorités désignées par les États membres chaque année une déclaration des quantités de moûts de raisins et de vins qu'ils détiennent à la date du 31 août.

Toutefois, les États membres dont la production de vin ne dépasse pas 25 000 hectolitres par an peuvent exonérer les commerçants autres que les détaillants, qui détiennent des stocks de vins ou de moûts de raisins en quantité réduite, des déclarations visées au premier alinéa à condition que les autorités compétentes soient en mesure de fournir à la Commission une évaluation statistique desdits stocks détenus dans l'État membre.

2. Les déclarations visées au paragraphe 1 font apparaître à l'intérieur du volume global des moûts de raisins et vins blancs, d'une part, et des moûts de raisins et vins rouges et rosés, d'autre part, la part respective des vins de table, le cas échéant des vins visés à l'article 54 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79, des v.q.p.r.d. et des autres vins.

Ces déclarations distinguent les produits des États membres, d'une part, des produits des pays tiers, d'autre part. Elles portent sur toutes les quantités détenues, quel qu'en soit le mode de logement. Dans ces déclarations les vins mousseux font l'objet d'une mention particulière.

Article 5

1. Les déclarations visées à l'article 3 paragraphe 2 comportent le nom ou la raison sociale et l'adresse du déclarant, les références à l'exploitation où les raisins ont été obtenus ainsi que l'indication du lieu où les produits détenus le jour de la déclaration sont entreposés.

2. Les déclarations visées à l'article 3 paragraphe 3 comportent le nom ou la raison sociale et l'adresse du producteur ainsi que l'indication du lieu où les produits détenus le jour de la déclaration sont entreposés.

3. Les déclarations visées à l'article 4 comportent le nom ou la raison sociale et l'adresse du déclarant ainsi que l'indication du lieu où se trouve le produit déclaré.

4. Les quantités des produits figurant dans les déclarations sont exprimées en hectolitres de vin.

La conversion des quantités des produits autres que le vin en hectolitre de vin est effectuée à l'aide de coefficients fixés par les États membres. Ces coefficients peuvent être modulés selon les différentes régions de production.

Article 6

1. Les déclarations visées à l'article 3 sont effectuées:

- au plus tard le 15 décembre dans la république fédérale d'Allemagne,

- au plus tard le 30 novembre dans les autres États membres.

2. Les déclarations visées à l'article 4 sont effectuées au plus tard le 7 septembre pour les quantités détenues à la date du 31 août.

Article 7

1. Les déclarations visées aux articles 3 et 4 sont centralisées à l'échelon national.

2. La récapitulation des déclarations prévues à l'article 3 est communiquée à la Commission:

- au plus tard le 31 décembre par la France et le Luxembourg,

- au plus tard le 31 janvier par l'Italie et la Grèce,

- au plus tard le 15 février par l'Allemagne.

3. La récapitulation des déclarations visées à l'article 4 est communiquée à la Commission avant le 30 novembre sous la forme du tableau figurant à l'annexe IV.

Cette récapitulation distingue les quantités détenues par les producteurs de vin d'une part et par les autres personnes physiques ou morales ou groupement de ces personnes visées à l'article 3, d'autre part.

Article 8

1. Les États membres prennent toutes dispositions pour permettre le dépôt et effectuer la centralisation à l'échelon national des déclarations visées aux articles 3 et 4.

Ils adoptent également toutes mesures utiles, en matière de contrôle, pour s'assurer que ces déclarations sont conformes à la réalité.

Ils informent la Commission de ces dispositions et de ces mesures.

2. Outre leur exploitation à des fins statistiques, les données faisant l'objet des déclarations visées aux articles 3 et 4 sont utilisées pour l'application des règlements (CEE) no 337/79 et (CEE) no 338/79 du Conseil (1).

Article 9

Les États membres informent la Commission de tout fait nouveau important de nature à modifier sensiblement l'évaluation des disponibilités et des utilisations effectuée sur la base des données définitives des années écoulées.

Article 10

Ne sont pas affectées par le présent règlement les dispositions des États membres qui établissent un régime de déclarations de récoltes et de stocks prévoyant la fourniture, éventuellement à des dates antérieures à celles fixées à l'article 6, de renseignements plus complets du fait, notamment, qu'il porte sur des catégories d'assujettis plus larges que celles visées aux articles 2 et 3.

Article 11

Le règlement no 134 est abrogé.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 août 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 48.

(3) JO no 111 du 6. 11. 1962, p. 2604/62.

(4) JO no L 227 du 3. 8. 1982, p. 1.

(1) JO no L 381 du 31. 12. 1981, p. 1.

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 48.

ANNEXE I

1.2 // Pays: // Première évaluation à la date du 20 septembre (1) // Année: 19 . . - 19 . . // Première rectification à la date du 15 octobre (1) // (Campagne: 1er septembre - 31 août) // Deuxième rectification à la date du 10 novembre (1)

ÉVALUATION DE LA RÉCOLTE DE VIN

[Application de l'article 1er du règlement (CEE) no 2408/83]

(en hl)

1.2.3.4.5 // // // // // // Catégorie de production // Volume global // Vins rouges et rosés // Vins blancs // Observations // // // // // // Vins de table // // // // // V.q.p.r.d. // // // // // Autres vins // // // // // // // // // // Total // // // // // // // // //

(1) Rayer la mention inutile.

ANNEXE II

DÉCLARATION DE RÉCOLTE

[Producteurs visés à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2408/83]

1.2.3 // A. Renseignements relatifs au déclarant Nom - adresse: // // B. Renseignements relatifs à l'exploitation Nom - adresse: Superficie exploitée: (en ha)

C. Renseignements relatifs à la production

1.2.3,4.5,6.7,14.15,20 // // // // // // // Catégorie de production // Superficie en production (ha) // Quantités de raisins récoltées (1) // Rendement à l'hectare (2) // Produits obtenus depuis le début de la campagne et détenus par le déclarant au moment du dépôt de la déclaration // Produits vendus par le déclarant depuis le début de la campagne ou livrés à une coopérative de vinification 1,2.3,6.7,14.15,18.19,20 // // // // Produits vendus // Produits livrés à une coopérative de vinification // // // // // // 1.2.3,4.5,6.7,8.9,10.11,12.13,14.15,16.17,18.19,20 // // // // // Vins (3) // Moûts de raisins // Moûts de raisins concentrés et moûts de raisins concentrés rectifiés // Raisins // Raisins // Moûts // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10.11.12.13.14.15.16.17.18.19.20 // // // rouge // blanc // rouge // blanc // rouge // blanc // rouge // blanc // rouge // blanc // rouge // blanc // rouge // blanc // rouge // blanc // rouge // blanc // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // 1. Vins de table // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // - dont vins visés à l'article 54 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79 // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // 2. V.q.p.r.d. // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // 3. Autres vins // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // a) dont vins issus de variétés autres qu'à raisins de cuve // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // b) dont vins issus de variétés classées simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à d'autres utilisations // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

(1) Cette indication n'est pas requise si le déclarant transforme en vin ou en moût la totalité des raisins récoltés.

(2) Cette indication se réfère au rendement à l'hectare de l'exploitation.

(3) Déduction faite des quantités de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés des campagnes précédentes, utilisées pour l'augmentation du titre alcoométrique volumique.

1.2,9 // // // Destinataires // Nature des produits vendus // // // 1.2,3.4,5.6,7.8,9 // // Raisins de cuve et/ou moûts pour vin de table // Raisins de cuve et/ou moûts pour v.q.p.r.d. // Raisins de table et/ou moûts // Raisins de variétés à utilisation multiple et/ou moûts // // // // 1.2.3.4.5.6.7.8.9 // // rouge // blanc // rouge // blanc // rouge // blanc // rouge // blanc // // // // // // // // // // 1. // // // // // // // // // 2. // // // // // // // // // 3. // // // // // // // // // 4. // // // // // // // // // // // // // // // // //

ANNEXE III

DÉCLARATION DE PRODUCTION

[Producteurs visés à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2408/83]

1.2,11 // // // Fournisseurs et commune où est située l'exploitation // Produits achetés // // // // // 1.2,3.4.5,6.7.8,9.10,11 // // Raisins de cuve pour vin de table // Rendement à l'ha correspondant (1) // Raisins de cuve pour v.q.p.r.d. // Rendement à l'ha correspondant (1) // Raisins de table // Raisins de variétés à utilisation multiple // // // // 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10.11 // // rouge // blanc // // rouge // blanc // // rouge // blanc // rouge // blanc // // // // // // // // // // // // 1. // // // // // // // // // // // 2. // // // // // // // // // // // 3. // // // // // // // // // // // 4. // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

(1) Pour l'ensemble de la superficie plantée en vigne en production de l'exploitation du fournisseur.

Produits obtenus

1,2.3.4,5.6.7,8.9,10.11,12.13,14 // // // // // // // // // Moût pour vin de table // Rendement à l'ha correspondant // Vin de table Total - dont vins visés à l'article 54 paragraphe 2 ou 3 du règlement (CEE) no 337/79 // Rendement à l'ha correspondant // Moût pour v.q.p.r.d. // V.q.p.r.d. // Vins issus de variétés à raisins de table ou à utilisation multiple // Raisins non encore transformés // // // // // // 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10.11.12.13.14 // rouge // blanc // // rouge // blanc // // rouge // blanc // rouge // blanc // rouge // blanc // rouge // blanc // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // //

ANNEXE IV

Pays:

Année: 19 . . - 19 . .

(Campagne: 1er septembre - 31 août)

DÉCLARATION DES STOCKS DE VIN AU 31 AOÛT 19 . .

[Application de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2408/83]

1.2.3.4.5 // // // // // // // Stocks globaux // dont vins rouges et rosés // dont vins blancs // Observations // // // // // // 1. Stocks à la production // // // // // a) - vins de table // // // // // - dont vins visés à l'article 54 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79 // // // // // b) v.q.p.r.d. // // // // // c) autres vins // // // // Pour mémoire: vins mousseux // // // // // // Total // // // // // // // // // // 2. Stocks au commerce // // // // // a) - vins communautaires // // // // // - vins de table // // // // // - dont vins visés à l'article 54 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 337/79 // // // // // - v.q.p.r.d. // // // // // - autres vins // // // // // b) vins originaires des pays tiers // // // // Pour mémoire: vins mousseux // // // // // // Total // // // // // // // // // // 3. Récapitulation (1 + 2) // // // // // // // // //

2 . STOCKS AU COMMERCE // // // //

A ) - VINS COMMUNAUTAIRES // // // //

- VINS DE TABLE // // // //

- DONT VINS VISES A L'ARTICLE 54 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 // // // //

- V.Q.P.R.D . // // // //

- AUTRES VINS // // // //

B ) VINS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS // // //

POUR MEMOIRE : VINS MOUSSEUX // // // // //

TOTAL // // // // // // // // //

3 . RECAPITULATION ( 1 + 2 ) // // // // // // // // //