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RÈGLEMENT (CEE) No 1953/83 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 1983

modifiant le règlement (CEE) no 2290/82 établissant les modalités d'application des mesures complémentaires réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme des vins de table pour la campagne 1981/1982

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1595/83 (2), et notamment son article 12 bis paragraphe 5 et son article 65,

considérant que le règlement (CEE) no 2290/82 de la Commission (3) prévoit à son article 4 paragraphe 3 et à son article 7 paragraphe 3 que les opérations relatives à la distillation visée à l'article 12 bis paragraphe 2 deuxième alinéa deuxième tiret du règlement (CEE) no 337/79 doivent se terminer respectivement le 30 juin 1983 pour le vin et le 31 juillet 1983 pour le vin viné;

considérant que, étant donné l'importance du volume des produits à distiller à la suite des mesures décidées au cours de la présente campagne, les échéances prévues ne pourront être respectées; qu'il apparaît opportun de reporter ces échéances et d'adapter en conséquence certaines autres dates fixées par le même règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2290/82 est modifié comme suit:

1) À l'article 4 paragraphe 3, la date du « 30 juin 1983 » est remplacée par celle du « 31 juillet 1983 ».

2) À l'article 6 paragraphe 7 deuxième et troisième alinéas, la date du « 1er mars 1984 » est remplacée par celle du « 1er avril 1984 ».

3) À l'article 7 paragraphe 3, la date du « 31 juillet 1983 » est remplacée par celle du « 31 août 1983 ».

4) À l'article 9 paragraphe 4, la date du « 30 septembre 1983 » est remplacée par celle du « 31 octobre 1983 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 30 juin 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

(2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 66.

(3) JO no L 245 du 20. 8. 1982, p. 8.