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RÈGLEMENT (CEE) No 1797/83 DE LA COMMISSION

du 30 juin 1983

modifiant le règlement no 282/67/CEE relatif aux modalités d'intervention pour les graines oléagineuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (2), et notamment son article 26 paragraphe 3,

considérant que l'article 7 bis paragraphe 1 du règlement no 282/67/CEE de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1724/82 (4), prévoit l'octroi d'une bonification spéciale pour certaines graines de colza pauvres en glucosinolates, présentées à l'intervention au cours de la campagne 1982/1983; qu'il convient de maintenir cette bonification pour les graines présentées à l'intervention au cours de la campagne 1983/1984, tout en adaptant le montant de la bonification;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 7 bis paragraphe 1 du règlement no 282/67/CEE est remplacé par le texte suivant:

« 1. Pour les graines de colza et de navette présentées à l'intervention au cours de la campagne 1983/1984 dont la teneur en isothiocyanates volatils, exprimée en isothiocyanate d'allyle, à laquelle s'ajoute la teneur en vinyl-5-thiooxazolidone mesurée après traitement enzymatique des glucosinolates, est inférieure ou égale à 0,12 % du poids des graines séchées et dégraissées, une bonification de 2,5 Écus par 100 kilogrammes de graines est octroyée. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.

(3) JO no 151 du 13. 7. 1967, p. 1.

(4) JO no L 189 du 30. 6. 1982, p. 61.