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RÈGLEMENT (CEE) No 1729/83 DU CONSEIL

du 20 juin 1983

modifiant le règlement (CEE) no 2057/82 établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 10 du règlement (CEE) no 170/83 prévoit l'adoption de mesures de contrôle en vue de garantir le respect des dispositions communautaires en matière de conservation;

considérant que de telles mesures ont déjà été prises par le règlement (CEE) no 2057/82 (2); que, en ce qui concerne l'adoption des modalités d'application, l'article 13 de ce dernier règlement a dû se référer, en l'absence de tout autre règlement de base approprié, à l'article 33 du règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (3); qu'il convient de se référer dorénavant à la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) no 170/83,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 13 du règlement (CEE) no 2057/82 est remplacé par le texte suivant

« Article 13

Les modalités d'application des articles 3 à 10 du présent règlement sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1).

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 20 juin 1983.

Par le Conseil

Le président

H.-J ROHR

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(2) JO no L 220 du 29. 7. 1982, p. 1.

(3) JO no L 379 du 31. 12. 1981, p. 1.